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Bail non conforme

Sandy661973 -  
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je veux savoir déjà si c'est obligatoire le m2 de l'appartement ? Et si oui si je lui demande de me refaire un autre bail ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 079
 
bonjour,

voir le § " La surface habitable du logement" de ce lien :
https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bail_habitation.jsp

"Et si oui si je lui demande de me refaire un autre bail ? "
un simple avenant au bail initial suffit (un bail ne se refait jamais).

cdt.
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