Bail non conforme
Sandy661973
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djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux savoir déjà si c'est obligatoire le m2 de l'appartement ? Et si oui si je lui demande de me refaire un autre bail ?
Je veux savoir déjà si c'est obligatoire le m2 de l'appartement ? Et si oui si je lui demande de me refaire un autre bail ?
1 réponse
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bonjour,
voir le § " La surface habitable du logement" de ce lien :
https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bail_habitation.jsp
"Et si oui si je lui demande de me refaire un autre bail ? "
un simple avenant au bail initial suffit (un bail ne se refait jamais).
cdt.
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