Bail non conforme
Sandy661973
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24 juin 2019 à 19:31
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 24 juin 2019 à 20:00
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djivi38
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24 juin 2019 à 20:00
24 juin 2019 à 20:00
bonjour,
voir le § " La surface habitable du logement" de ce lien :
https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bail_habitation.jsp
"Et si oui si je lui demande de me refaire un autre bail ? "
un simple avenant au bail initial suffit (un bail ne se refait jamais).
cdt.
voir le § " La surface habitable du logement" de ce lien :
https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bail_habitation.jsp
"Et si oui si je lui demande de me refaire un autre bail ? "
un simple avenant au bail initial suffit (un bail ne se refait jamais).
cdt.
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