Détourner eau de fontaine
Kiche
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BmV Messages postés 43644 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’Ai le trop plein de la fontaine qui va dans mon jardin en commun avec le voisin que j’ai dans mon acte de propriété que nous avions à partager mais celui ci l’a détourné et je n’ai plus d’eau
J’ai écrit à la mairie du village et ne m’a pas répondu
Que dois-je faire ?
Porté plainte ?
Merci de votre réponse
J’Ai le trop plein de la fontaine qui va dans mon jardin en commun avec le voisin que j’ai dans mon acte de propriété que nous avions à partager mais celui ci l’a détourné et je n’ai plus d’eau
J’ai écrit à la mairie du village et ne m’a pas répondu
Que dois-je faire ?
Porté plainte ?
Merci de votre réponse
1 réponse
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Relire très précisément les termes de votre acte et après confirmation de vos droits sur cette fontaine, le mettre en demeure de supprimer cette dérivation.
Sans résultat, contacter le conciliateur de justice..,.
Le maire n'a pas à répondre : il n'est pas compétent pour ces litiges entre personnes privées.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...