Détourner eau de fontaine
Kiche
-
24 juin 2019 à 16:36
BmV Messages postés 91554 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 24 juin 2019 à 18:10
BmV Messages postés 91554 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 24 juin 2019 à 18:10
A voir également:
- Droit d'eau fontaine
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
1 réponse
BmV
Messages postés
91554
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 janvier 2025
18 533
24 juin 2019 à 18:10
24 juin 2019 à 18:10
Relire très précisément les termes de votre acte et après confirmation de vos droits sur cette fontaine, le mettre en demeure de supprimer cette dérivation.
Sans résultat, contacter le conciliateur de justice..,.
Le maire n'a pas à répondre : il n'est pas compétent pour ces litiges entre personnes privées.
--
Sans résultat, contacter le conciliateur de justice..,.
Le maire n'a pas à répondre : il n'est pas compétent pour ces litiges entre personnes privées.
--