Permis de démolir un mur de clôture en zone ABF

25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 24 juin 2019 à 09:28
25400mimi Messages postés 61 Date d'inscription mercredi 20 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2019 - 24 juin 2019 à 16:47
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain constructible zonage U clos d'un mur vétuste non mitoyen menaçant ruine.J'ai obtenu en 2016 un permis de démolir avec prescriptions ABF,le mur étant dans le périmètre des 500 mètres des vestiges d'anciens remparts classés.

1ère question :
L'ABF dans ses prescriptions est-il en droit de m'interdire d'élargir à 4 mètres au lieu d'un mètre 70,le seul accès à mon terrain et par là de quasiment l'enclaver au motif que je n'ai aucun projet actuel de construction ?
Le PLU autorise pourtant l'élargissement à 4 m pour cette zone.
Les trois autres cotés du terrain sont construits (Petit parking de la
commune,propriété privée et chemin communal).

2ème question :
L'ABF a-t-il le droit de m'interdire de raser ce mur à l'état de ruine construit sans doute au XIX ème siècle avec les déblais d'un ancien bâtiment agricole.Ce mur n'est ni classé ni inscrit aux monuments historiques.

3ème question :
Le permis de démolir requis dans ce secteur,m'oblige à le restaurer
(enduit à la chaux,remontage à la pierre de taille avec chaperon etc...).Peut-on obliger un propriétaire à restaurer une ruine à ses frais alors même que son intention était de simplement supprimer une partie de clôture dangereuse et envahie de végétation disgracieuse ?

4ème question :
Que risque-t-on à maintenir un tel terrain en friche ? Ce maintien n'étant dû qu'à l'impossibilité de trouver une entreprise locale qualifiée dans la restauration des monuments historiques et à l'interdiction d'élargir l'accès aux engins de débroussaillage des professionnels.L'obligation d'entretien des propriétés est pourtant inscrite dans les règles d'urbanisme de la zone U.

Merci d'avance pour votre avis et meilleures salutations.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 199
24 juin 2019 à 14:50
Bonjour

1- Oui. Cependant, même si je n'ai rien trouvé, il semblerait qu'il y ait de la jurisprudence allant dans le sens que même dans le cadre d'un mur classé, remarquable, etc..., la commune ne peut empêcher une l'ouverture dans un mur

2- Oui, si celui-ci estime que ledit mur a des caractéristiques architecturales concordantes avec l'environnement immédiat

3- C'est une prescription figurant dans la demande de permis de démolir ? Si oui je n'ai jamais vu ça. Mais j'imagine que si l'ABF le fait c'est que légalement il en a le droit

Si vous pensez que l'avis de l'ABF est abusif, il vous est possible d'engager un recours contre cet avis. Ce recours se ferait auprès du Préfet de Région.

4- Une mise en demeure de procéder à l'entretien. A défaut la commune peut au regard de ses pouvoirs de police, engager les travaux d'entretien et vous les facturer.
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