Clause particulières préavis
Liz
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons demandé le congé d'un appartement meublé avec un préavis d'un mois. Le bailleur l'a refusé expliquant que le contrat de location comporte une mention particulière : la durée du préavis est portée de 2 mois et que tout mois commencé est dû. Cette mention apparaît dans le paragraphe Modalités de paiement. Dans la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs annexée au contrat, il est fait mention d'un préavis d'un mois.
Nous avons signé ce bail sans relever cette contradiction.
Pouvez-vous m'indiquer si la mention des 2 mois et légale et si elle constitue une clause abusive et doit être ignorée ?
Merci d'avance de votre réponse.
Liz
Nous avons demandé le congé d'un appartement meublé avec un préavis d'un mois. Le bailleur l'a refusé expliquant que le contrat de location comporte une mention particulière : la durée du préavis est portée de 2 mois et que tout mois commencé est dû. Cette mention apparaît dans le paragraphe Modalités de paiement. Dans la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs annexée au contrat, il est fait mention d'un préavis d'un mois.
Nous avons signé ce bail sans relever cette contradiction.
Pouvez-vous m'indiquer si la mention des 2 mois et légale et si elle constitue une clause abusive et doit être ignorée ?
Merci d'avance de votre réponse.
Liz
A voir également:
- Clause particulières préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Certificat médical pour justifier un préavis de un mois ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
bonjour,
"la durée du préavis est portée de 2 mois et que tout mois commencé est dû."
les 2 sont des clauses illégales, abusives, donc réputées non écrites.
Loi du 6/7/1989 :
1/ location meublée : le préavis est toujours de 1 mois. La loi prévaut sur le bail.
2/ DATE de FIN de PRÉAVIS
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
"la durée du préavis est portée de 2 mois et que tout mois commencé est dû."
les 2 sont des clauses illégales, abusives, donc réputées non écrites.
Loi du 6/7/1989 :
1/ location meublée : le préavis est toujours de 1 mois. La loi prévaut sur le bail.
2/ DATE de FIN de PRÉAVIS
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
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