Clause particulières préavis
Liz
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22 juin 2019 à 16:26
djivi38 Messages postés 52296 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 22 juin 2019 à 17:27
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A voir également:
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2 réponses
djivi38
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22 juin 2019 à 16:40
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bonjour,
"la durée du préavis est portée de 2 mois et que tout mois commencé est dû."
les 2 sont des clauses illégales, abusives, donc réputées non écrites.
Loi du 6/7/1989 :
1/ location meublée : le préavis est toujours de 1 mois. La loi prévaut sur le bail.
2/ DATE de FIN de PRÉAVIS
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
"la durée du préavis est portée de 2 mois et que tout mois commencé est dû."
les 2 sont des clauses illégales, abusives, donc réputées non écrites.
Loi du 6/7/1989 :
1/ location meublée : le préavis est toujours de 1 mois. La loi prévaut sur le bail.
2/ DATE de FIN de PRÉAVIS
Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après, selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
cdt.
Merci pour cette réponse rapide et documenté.
djivi38
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22 juin 2019 à 17:27
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avec plaisir !