Sujet Précédent Sujet Suivant

Signature compromis de vente curateur subrogés

Isaben1205_2208 Messages postés 4 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bjr je suis curateur subroge d un majeur protégé dois signer le compromis de vente
Merci de vos reponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Bonjour
Vous devez co-signer cet avant-contrat avec le majeur sous curatelle. Je présume que le curateur est empêché puisque vous êtes le subrogé curateur.
0
Isaben1205_2208 Messages postés 4 Statut Membre
 
Bonsoir merci
Non le curateur a déjà signé
0
Isaben1205_2208 Messages postés 4 Statut Membre
 
J imagine qu il faut donc nos trois signatures
0
Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Bonsoir
Non, si le curateur a signé , vous ne devez pas signer. Vous n'intervenez que si le curateur a été empêché. En revanche, vous avez pour obligation de surveiller ce que fait le curateur. Vous devez donc demander à lire le compromis.
0

Discussions similaires

achat appartement sanibroyeur illégal
helenab0708 -
Poisson92100 -

2 réponses
compromis et versement d acompte non versé
capucine -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
Comment payer les 5% compromis de vente?!
talys -
slyounet -

8 réponses
Puis je annuler une vente pour séparation
Mino -
dna.factory -

4 réponses
Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
Fuego22 -
dany311 -

3 réponses