Signature compromis de vente curateur subrogés

Isaben1205_2208 Messages postés 4 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bjr je suis curateur subroge d un majeur protégé dois signer le compromis de vente
Merci de vos reponses

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Vous devez co-signer cet avant-contrat avec le majeur sous curatelle. Je présume que le curateur est empêché puisque vous êtes le subrogé curateur.
    0
    1. Isaben1205_2208 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonsoir merci
      Non le curateur a déjà signé
      0
    2. Isaben1205_2208 Messages postés 4 Statut Membre
       
      J imagine qu il faut donc nos trois signatures
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  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonsoir
    Non, si le curateur a signé , vous ne devez pas signer. Vous n'intervenez que si le curateur a été empêché. En revanche, vous avez pour obligation de surveiller ce que fait le curateur. Vous devez donc demander à lire le compromis.
    0

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