Annulation mise en vente appartement

louisane -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai signé un mandat d'exclusivité avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement.
Si je décide de ne plus vendre celui-ci, devrais-je payer une commission à cette agence?
Merci pour votre réponse,

2 réponses

zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020
 
Bonjour

La loi autorise les propriétaires à résilier leur mandat exclusif dans un délai de 14 jours après la signature du contrat.

Ensuite il est généralement prévu (voir votre contrat) une période de 3 mois pendant laquelle le contrat est irrévocable, vous ne pouvez pas vous rétracter pendant cette période.

Après cette période , vous avez le droit de résilier votre mandat exclusif en envoyant un courrier RAR avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours.C'est la date de réception par l'agent immobilier qui est à prendre en compte donc envoyez votre courrier suffisamment à l'avance....
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louisane
 
Je n'ai pour l'instant signé aucun compromis . Si je décide de ne plus vendre et de garder cet appartement avant les deux mois prévus au contrat avec l'agence, serais-je redevable à celle-ci d'une commission
Encore merci pour votre aide.
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020
 
Si l'agence ne vend pas, il n'y a pas de commission... votre contrat dit le contraire ?
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louisane
 
Le contrat précise que " le mandant s'oblige à signer aux prix, charges et conditions convenues avec tout candidat acquéreur qui lui aura été présenté par le Mandataire. A défaut le Mandant devra verser une indemnité forfaitaire égale à la rémunération prévue..."
Donc si je comprends bien si l'agence trouve un acheteur au prix convenu je suis obligé de vendre ou alors payer leur commission !
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020
 
si l'agence trouve un acheteur au prix convenu je suis obligé de vendre ou alors payer leur commission !

Exact
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
bonsoir

Une vraie réponse à votre question : vous pouvez résilier votre mandat de vente à tout moment si vous ne voulez plus vendre , sans rien devoir à l'agence

NB pour ceux qui ont répondu sans connaitre le sujet : m^me si l'agence trouve un acheteur au prix du mandat ( y compris exclusif ) , le vendeur n'est pas obligé de vendre et il ne devra rien à l'agence, m^me si des dommages et intérêts sont spécifiées dans le mandat

cordialement
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louisane
 
Merci infiniment pour votre réponse.
Il va de soi que dans ce cas je m'engage à ne pas traiter pendant douze mois avec un acheteur potentiel présenté par l'agence... si je décidais à nouveau de vendre.
Encore merci pour vos conseils,
Cordialement,
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020
 
Bonjour
Vous avez un texte à l'appui ?
Merci
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 882
 
bonsoir

Vous avez un texte à l'appui ?

vous êtes un professionnel de l'immobilier ??
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