Annulation mise en vente appartement

louisane - 21 juin 2019 à 18:08
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 juin 2019 à 23:21
Bonjour,
J'ai signé un mandat d'exclusivité avec une agence immobilière pour la vente de mon appartement.
Si je décide de ne plus vendre celui-ci, devrais-je payer une commission à cette agence?
Merci pour votre réponse,

2 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
Modifié le 21 juin 2019 à 18:33
Bonjour

La loi autorise les propriétaires à résilier leur mandat exclusif dans un délai de 14 jours après la signature du contrat.

Ensuite il est généralement prévu (voir votre contrat) une période de 3 mois pendant laquelle le contrat est irrévocable, vous ne pouvez pas vous rétracter pendant cette période.

Après cette période , vous avez le droit de résilier votre mandat exclusif en envoyant un courrier RAR avec un préavis de 15 jours avant la fin de la période en cours.C'est la date de réception par l'agent immobilier qui est à prendre en compte donc envoyez votre courrier suffisamment à l'avance....
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Je n'ai pour l'instant signé aucun compromis . Si je décide de ne plus vendre et de garder cet appartement avant les deux mois prévus au contrat avec l'agence, serais-je redevable à celle-ci d'une commission
Encore merci pour votre aide.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
21 juin 2019 à 18:58
Si l'agence ne vend pas, il n'y a pas de commission... votre contrat dit le contraire ?
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Le contrat précise que " le mandant s'oblige à signer aux prix, charges et conditions convenues avec tout candidat acquéreur qui lui aura été présenté par le Mandataire. A défaut le Mandant devra verser une indemnité forfaitaire égale à la rémunération prévue..."
Donc si je comprends bien si l'agence trouve un acheteur au prix convenu je suis obligé de vendre ou alors payer leur commission !
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
21 juin 2019 à 19:58
si l'agence trouve un acheteur au prix convenu je suis obligé de vendre ou alors payer leur commission !

Exact
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
21 juin 2019 à 20:00
bonsoir

Une vraie réponse à votre question : vous pouvez résilier votre mandat de vente à tout moment si vous ne voulez plus vendre , sans rien devoir à l'agence

NB pour ceux qui ont répondu sans connaitre le sujet : m^me si l'agence trouve un acheteur au prix du mandat ( y compris exclusif ) , le vendeur n'est pas obligé de vendre et il ne devra rien à l'agence, m^me si des dommages et intérêts sont spécifiées dans le mandat

cordialement
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Merci infiniment pour votre réponse.
Il va de soi que dans ce cas je m'engage à ne pas traiter pendant douze mois avec un acheteur potentiel présenté par l'agence... si je décidais à nouveau de vendre.
Encore merci pour vos conseils,
Cordialement,
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011
21 juin 2019 à 20:16
Bonjour
Vous avez un texte à l'appui ?
Merci
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
Modifié le 21 juin 2019 à 23:21
bonsoir

Vous avez un texte à l'appui ?

vous êtes un professionnel de l'immobilier ??
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