A voir également:
- Règlement copro interdit vente cave à tiers non propriétaire de lot principal
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Banque et Crédit
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plaque polystyrène plafond interdit - Forum Louer un logement
1 réponse
Utilisateur anonyme
21 juin 2019 à 13:49
21 juin 2019 à 13:49
Bonjour,
Pour contester une décision d'AG c'est le TGI avec un avocat obligatoire.
Pour contester une décision d'AG c'est le TGI avec un avocat obligatoire.