Règlement copro interdit vente cave à tiers non propriétaire de lot principal
Bjr.
Le RCP d'avant 1965 contient une disposition interdisant la vente d'une cave à quelqu'un qui ne serait pas déjà propriétaire d'un lot principal. Malgré cela j'ai acheté il y a + de 30 ans 5 caves et un local commercial.
J'ai très récemment demandé en AG l'autorisation de vendre ces caves à une personne étrangère à la copropriété qui vient de me la refuser. J'avais déjà demandé antérieurement par l'intermédiaire du syndic si quelqu'un de l'immeuble était intéressé par l'achat d'une ou plusieurs caves. Personne ne s'est manifesté.
Quel est le tribunal compétent pour : -soit faire juger que la clause du RCP est nulle (l'immeuble n'est absolument pas de grand standing) -soit obtenir l'autorisation de vendre uniquement mes caves à un tiers.
Il semblerait que le Tribunal d'Instance puisse être compétent (ce serait beaucoup moins de frais).
Merci
Le RCP d'avant 1965 contient une disposition interdisant la vente d'une cave à quelqu'un qui ne serait pas déjà propriétaire d'un lot principal. Malgré cela j'ai acheté il y a + de 30 ans 5 caves et un local commercial.
J'ai très récemment demandé en AG l'autorisation de vendre ces caves à une personne étrangère à la copropriété qui vient de me la refuser. J'avais déjà demandé antérieurement par l'intermédiaire du syndic si quelqu'un de l'immeuble était intéressé par l'achat d'une ou plusieurs caves. Personne ne s'est manifesté.
Quel est le tribunal compétent pour : -soit faire juger que la clause du RCP est nulle (l'immeuble n'est absolument pas de grand standing) -soit obtenir l'autorisation de vendre uniquement mes caves à un tiers.
Il semblerait que le Tribunal d'Instance puisse être compétent (ce serait beaucoup moins de frais).
Merci
A voir également:
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- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Réparation pneu mèche interdit - Forum Automobile
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
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1 réponse
Utilisateur anonyme
21 juin 2019 à 13:49
21 juin 2019 à 13:49
Bonjour,
Pour contester une décision d'AG c'est le TGI avec un avocat obligatoire.
Pour contester une décision d'AG c'est le TGI avec un avocat obligatoire.