Rachat de part en indivision
choupette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens vers vous pour avoir quelques réponses. Mon compagnon a hérité avec sa soeur et ses deux frères d'une maison à la suite du décès de leur maman. Il y a six mois nous avons convoqués tous le monde pour savoir si on pouvais récupérer les 3 parts de la maison, toutes les parties étaient d'accord. Il y a peu sa soeur nous réclame 20 000€ en plus de sa part pour les loyers indus des deux frères qui ont vécu dans la maison sans payer de loyer. A savoir que ni mon compagnon et moi même y avons vécu. Si nous ne lui donnons pas cette sommes d'argent, elle refuse de signer les papiers de la vente chez le notaire, a-t-elle le droit de faire cela. Est ce que c'est a nous qui n'avons pas vécu dans la maison a payer les pots cassés?
En vous remerciant de vos réponses par avance.
En vous remerciant de vos réponses par avance.
A voir également:
- Rachat de part en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre soeur a partiellement raison.
Vos frères ont occupé les lieux, soit sur un bien appartenant à tous,(tout les héritiers), ce que l'on nomme une indivision.
Mais alors qu'elle s'adresse à ces "squatters" et non à vous.
a-t-elle le droit de faire cela.
Bien sûr.
Les 2 frères en question sont redevables d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision.
Mais en raison de la prescription quinquennale 2019 - 5 = 2014, ils ne doivent que les années 2015-2016-2017 et non depuis le décès en 2010.
Ce qui ne doit représenter une fortune ?
Est ce que c'est a nous qui n'avons pas vécu dans la maison a payer les pots cassés?
C'est le contraire.
N'ayant pas occupé les lieux, l'indemnité d'occupation vous revient en partie.