Rachat de part en indivision
choupette
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21 juin 2019 à 11:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2019 à 13:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2019 à 13:10
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 21 juin 2019 à 12:54
Modifié le 21 juin 2019 à 12:54
à la suite du décès de leur maman
Décédée quand ?
en plus de sa part pour les loyers indus des deux frères qui ont vécu dans la maison sans payer de loyer.
De quand à quand ?
Décédée quand ?
en plus de sa part pour les loyers indus des deux frères qui ont vécu dans la maison sans payer de loyer.
De quand à quand ?
21 juin 2019 à 12:28
21 juin 2019 à 13:10
Votre soeur a partiellement raison.
Vos frères ont occupé les lieux, soit sur un bien appartenant à tous,(tout les héritiers), ce que l'on nomme une indivision.
Mais alors qu'elle s'adresse à ces "squatters" et non à vous.
a-t-elle le droit de faire cela.
Bien sûr.
Les 2 frères en question sont redevables d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision.
Mais en raison de la prescription quinquennale 2019 - 5 = 2014, ils ne doivent que les années 2015-2016-2017 et non depuis le décès en 2010.
Ce qui ne doit représenter une fortune ?
Est ce que c'est a nous qui n'avons pas vécu dans la maison a payer les pots cassés?
C'est le contraire.
N'ayant pas occupé les lieux, l'indemnité d'occupation vous revient en partie.