Rachat de part en indivision

choupette - 21 juin 2019 à 11:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juin 2019 à 13:10
Bonjour, je viens vers vous pour avoir quelques réponses. Mon compagnon a hérité avec sa soeur et ses deux frères d'une maison à la suite du décès de leur maman. Il y a six mois nous avons convoqués tous le monde pour savoir si on pouvais récupérer les 3 parts de la maison, toutes les parties étaient d'accord. Il y a peu sa soeur nous réclame 20 000€ en plus de sa part pour les loyers indus des deux frères qui ont vécu dans la maison sans payer de loyer. A savoir que ni mon compagnon et moi même y avons vécu. Si nous ne lui donnons pas cette sommes d'argent, elle refuse de signer les papiers de la vente chez le notaire, a-t-elle le droit de faire cela. Est ce que c'est a nous qui n'avons pas vécu dans la maison a payer les pots cassés?

En vous remerciant de vos réponses par avance.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié le 21 juin 2019 à 12:54
à la suite du décès de leur maman
Décédée quand ?

en plus de sa part pour les loyers indus des deux frères qui ont vécu dans la maison sans payer de loyer.
De quand à quand ?
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le décès a eu lieu il y a 9 ans et les frères ont vécu jusqu'en 2017.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > choupette
21 juin 2019 à 13:10
le décès a eu lieu il y a 9 ans et les frères ont vécu jusqu'en 2017.
Votre soeur a partiellement raison.
Vos frères ont occupé les lieux, soit sur un bien appartenant à tous,(tout les héritiers), ce que l'on nomme une indivision.
Mais alors qu'elle s'adresse à ces "squatters" et non à vous.

a-t-elle le droit de faire cela.
Bien sûr.
Les 2 frères en question sont redevables d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision.
Mais en raison de la prescription quinquennale 2019 - 5 = 2014, ils ne doivent que les années 2015-2016-2017 et non depuis le décès en 2010.
Ce qui ne doit représenter une fortune ?

Est ce que c'est a nous qui n'avons pas vécu dans la maison a payer les pots cassés?
C'est le contraire.
N'ayant pas occupé les lieux, l'indemnité d'occupation vous revient en partie.
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