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1 réponse
peut elle signer une donation entre époux?
La perte d'autonomie ne signifie pas que les facultés intellectuelles de la personne soient altérées au point de ne pouvoir prendre une décision la concernant sur des sujets portant sur la libre disposition de ses biens en toute connaissance de cause,tout autant que le mental ne soit pas atteint au point qu'il ait lieu d'envisager un placement sous la protection de l'institution judiciaire telles que la curatelle ou la tutelle.
Une donation au dernier vivant est un acte de disposition n'ayant d'effets qu'au décès du donateur.
Ce qu'est un testament sous une autre forme.
Or au décès du testateur l'on se pose pas la question (ou très rarement) sur ses capacités intellectuelles le jour de la rédaction de son testament.
La perte d'autonomie ne signifie pas que les facultés intellectuelles de la personne soient altérées au point de ne pouvoir prendre une décision la concernant sur des sujets portant sur la libre disposition de ses biens en toute connaissance de cause,tout autant que le mental ne soit pas atteint au point qu'il ait lieu d'envisager un placement sous la protection de l'institution judiciaire telles que la curatelle ou la tutelle.
Une donation au dernier vivant est un acte de disposition n'ayant d'effets qu'au décès du donateur.
Ce qu'est un testament sous une autre forme.
Or au décès du testateur l'on se pose pas la question (ou très rarement) sur ses capacités intellectuelles le jour de la rédaction de son testament.
La législation juridique et financière évolue en permanence...