Prescription auprès du trésor public pour des factures d'eau,
Chipie5163
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chicostar2404 Messages postés 35 Date d'inscription samedi 9 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2019 - 20 juin 2019 à 22:22
chicostar2404 Messages postés 35 Date d'inscription samedi 9 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2019 - 20 juin 2019 à 22:22
A voir également:
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chicostar2404
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samedi 9 mars 2019
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20 juin 2019
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20 juin 2019 à 22:22
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Bonsoir, tout d'abord, recevez mes condoléances.
Le logement a t'il été habité et de l'eau consommée après le décès de votre enfant ?
Si oui, la facture est due.
Si non, courrier recommandé avec certificat de décès et copie de la facture précédente où vous entourez l'index du compteur par rapport à la facture de 2016 (copie également) qui doit être identique.
La facture 2016 doit être une facture d'estimation de votre conso + taxes habituelles + abonnement.
Demandez sur ce courrier un avoir total de la facture et vos excuses sur le fait de ne pas avoir résilié en temps et heure. Cordialement.
Le logement a t'il été habité et de l'eau consommée après le décès de votre enfant ?
Si oui, la facture est due.
Si non, courrier recommandé avec certificat de décès et copie de la facture précédente où vous entourez l'index du compteur par rapport à la facture de 2016 (copie également) qui doit être identique.
La facture 2016 doit être une facture d'estimation de votre conso + taxes habituelles + abonnement.
Demandez sur ce courrier un avoir total de la facture et vos excuses sur le fait de ne pas avoir résilié en temps et heure. Cordialement.
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