Prescription auprès du trésor public pour des factures d'eau,

Chipie5163 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2019 - 20 juin 2019 à 15:49
chicostar2404 Messages postés 35 Date d'inscription samedi 9 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2019 - 20 juin 2019 à 22:22
Bonjour
On nous reclame des factures d eau de 2014 de notre fils décédé en avril 2015 ainsi qu'une facture de 2016 émise au nom de mon mari pour les taxes de eau de notre fils aussi malgré mes demarches ils ne veulent rien savoir que puis je faire Merci

1 réponse

chicostar2404 Messages postés 35 Date d'inscription samedi 9 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2019 6
20 juin 2019 à 22:22
Bonsoir, tout d'abord, recevez mes condoléances.
Le logement a t'il été habité et de l'eau consommée après le décès de votre enfant ?
Si oui, la facture est due.
Si non, courrier recommandé avec certificat de décès et copie de la facture précédente où vous entourez l'index du compteur par rapport à la facture de 2016 (copie également) qui doit être identique.
La facture 2016 doit être une facture d'estimation de votre conso + taxes habituelles + abonnement.
Demandez sur ce courrier un avoir total de la facture et vos excuses sur le fait de ne pas avoir résilié en temps et heure. Cordialement.
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