Prescription auprès du trésor public pour des factures d'eau,
Chipie5163
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chicostar2404 Messages postés 38 Statut Membre -
chicostar2404 Messages postés 38 Statut Membre -
Bonjour
On nous reclame des factures d eau de 2014 de notre fils décédé en avril 2015 ainsi qu'une facture de 2016 émise au nom de mon mari pour les taxes de eau de notre fils aussi malgré mes demarches ils ne veulent rien savoir que puis je faire Merci
On nous reclame des factures d eau de 2014 de notre fils décédé en avril 2015 ainsi qu'une facture de 2016 émise au nom de mon mari pour les taxes de eau de notre fils aussi malgré mes demarches ils ne veulent rien savoir que puis je faire Merci
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1 réponse
Bonsoir, tout d'abord, recevez mes condoléances.
Le logement a t'il été habité et de l'eau consommée après le décès de votre enfant ?
Si oui, la facture est due.
Si non, courrier recommandé avec certificat de décès et copie de la facture précédente où vous entourez l'index du compteur par rapport à la facture de 2016 (copie également) qui doit être identique.
La facture 2016 doit être une facture d'estimation de votre conso + taxes habituelles + abonnement.
Demandez sur ce courrier un avoir total de la facture et vos excuses sur le fait de ne pas avoir résilié en temps et heure. Cordialement.
Le logement a t'il été habité et de l'eau consommée après le décès de votre enfant ?
Si oui, la facture est due.
Si non, courrier recommandé avec certificat de décès et copie de la facture précédente où vous entourez l'index du compteur par rapport à la facture de 2016 (copie également) qui doit être identique.
La facture 2016 doit être une facture d'estimation de votre conso + taxes habituelles + abonnement.
Demandez sur ce courrier un avoir total de la facture et vos excuses sur le fait de ne pas avoir résilié en temps et heure. Cordialement.
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