Dénonciation contrat
Liloulix
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 19 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juin 2019
-
19 juin 2019 à 22:58
Liloulix Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2019 - 20 juin 2019 à 20:23
Liloulix Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2019 - 20 juin 2019 à 20:23
A voir également:
- Dénonciation contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Denonciation anonyme - Forum Justice
- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum formalités administratives
1 réponse
djivi38
Messages postés
52156
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 380
19 juin 2019 à 23:55
19 juin 2019 à 23:55
bonjour,
la signature d'un contrat d'un location engage le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre la location : si le locataire n'en veut plus, même sans avoir visité ni avoir eu les clés, il doit signifier son congé (par courrier R+AR ou remise en main propre contre émargement ou par huissier), en respectant le préavis adéquat.
Et le loyer est dû jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire a lieu pendant ledit préavis, suite à une relocation par le bailleur.
Étant donné que c'est une résidence pour étudiants, vérifiez dans votre contrat s'il y a des conditions particulières de résiliation de contrat.
cdt.
la signature d'un contrat d'un location engage le bailleur à donner à louer et le locataire à prendre la location : si le locataire n'en veut plus, même sans avoir visité ni avoir eu les clés, il doit signifier son congé (par courrier R+AR ou remise en main propre contre émargement ou par huissier), en respectant le préavis adéquat.
Et le loyer est dû jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire a lieu pendant ledit préavis, suite à une relocation par le bailleur.
Étant donné que c'est une résidence pour étudiants, vérifiez dans votre contrat s'il y a des conditions particulières de résiliation de contrat.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juin 2019 à 20:23
Avez-vous une adresse mail pour que je vois envoie les CG qui ne me paraissent pas claires