Droits et devoirs des in-divisionnaires pour sortir d'indivision

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Bonjour,

Je cherche à savoir comment un in-divisionnaire (bien immobilier commun à 4 personnes) peut exiger la mise en vente aux enchères d’un bien en indivision quand il ne parvient pas à obtenir une reprise à l’amiable de ses parts par les autres indivis ou lorsqu'il n'y a pas d'accord dans le processus de vente (accord de vendre par tous les indivis ou accord sur une offre du marché). Quelle est la procédure ? Quelle est l'autorité qui juge qu’il n’y a pas eu d’accord à l’amiable permettant la vente ou que celui-ci ne pouvait aboutir (ex : prix de vente surévalué) ?

Si il y a mise aux enchères « forcée » en cas d’obligation (via procédure judiciaire), qui fixe le prix plancher ou modalités de vente aux enchères s’il n’y a pas accord entre les indivis.

Enfin, peut-on enchérir à plusieurs au cas où certains des in-divisionnaires voudraient racheter le bien en commun lors de la vente aux enchères ?

Merci par avance pour vos éclairages.

MHGP
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2 réponses

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour

Effectivement depuis peu il est possible pour une société qui veut récupérer ses dettes vis à vis d'un indivisaire de mettre un bien en indivision aux enchères ( action oblique )

si les autres indivisaires ne s'entendent pas entre eux pour se racheter les parts ou sur un prix de vente tant pis pour eux, l'un d'eux peut demander la vente aux enchères
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MHGP Messages postés 3 Statut Membre
 
Un grand merci pour ces précisions. Cdlt. MHGP
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 588
 
Vous trouverez sur ces liens quelques infos générales sur la sortie amiable ou judiciaire de l'indivision :
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
ou :
https://www.village-justice.com/articles/sortie-contentieuse-indivision,8385.html
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MHGP Messages postés 3 Statut Membre
 
Mille mercis pour ces textes qui vont bien m'aider. Cdlt. MHGP
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