Droits et devoirs des in-divisionnaires pour sortir d'indivision

MHGP Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2016 - 9 févr. 2016 à 16:39
MHGP Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2016 - 10 févr. 2016 à 14:08
Bonjour,

Je cherche à savoir comment un in-divisionnaire (bien immobilier commun à 4 personnes) peut exiger la mise en vente aux enchères d’un bien en indivision quand il ne parvient pas à obtenir une reprise à l’amiable de ses parts par les autres indivis ou lorsqu'il n'y a pas d'accord dans le processus de vente (accord de vendre par tous les indivis ou accord sur une offre du marché). Quelle est la procédure ? Quelle est l'autorité qui juge qu’il n’y a pas eu d’accord à l’amiable permettant la vente ou que celui-ci ne pouvait aboutir (ex : prix de vente surévalué) ?

Si il y a mise aux enchères « forcée » en cas d’obligation (via procédure judiciaire), qui fixe le prix plancher ou modalités de vente aux enchères s’il n’y a pas accord entre les indivis.

Enfin, peut-on enchérir à plusieurs au cas où certains des in-divisionnaires voudraient racheter le bien en commun lors de la vente aux enchères ?

Merci par avance pour vos éclairages.

MHGP

2 réponses

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
10 févr. 2016 à 08:51
bonjour

Effectivement depuis peu il est possible pour une société qui veut récupérer ses dettes vis à vis d'un indivisaire de mettre un bien en indivision aux enchères ( action oblique )

si les autres indivisaires ne s'entendent pas entre eux pour se racheter les parts ou sur un prix de vente tant pis pour eux, l'un d'eux peut demander la vente aux enchères
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MHGP Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2016
10 févr. 2016 à 10:22
Un grand merci pour ces précisions. Cdlt. MHGP
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Gayomi Messages postés 19091 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 10 322
Modifié par Gayomi le 10/02/2016 à 09:44
Vous trouverez sur ces liens quelques infos générales sur la sortie amiable ou judiciaire de l'indivision :
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
ou :
https://www.village-justice.com/articles/sortie-contentieuse-indivision,8385.html
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MHGP Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2016
10 févr. 2016 à 14:08
Mille mercis pour ces textes qui vont bien m'aider. Cdlt. MHGP
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