Droits et devoirs des in-divisionnaires pour sortir d'indivision
MHGP
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MHGP Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2016 - 10 févr. 2016 à 14:08
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A voir également:
- Indivisionnaire
- Made in prc - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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kasom
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10 févr. 2016 à 08:51
10 févr. 2016 à 08:51
bonjour
Effectivement depuis peu il est possible pour une société qui veut récupérer ses dettes vis à vis d'un indivisaire de mettre un bien en indivision aux enchères ( action oblique )
si les autres indivisaires ne s'entendent pas entre eux pour se racheter les parts ou sur un prix de vente tant pis pour eux, l'un d'eux peut demander la vente aux enchères
Effectivement depuis peu il est possible pour une société qui veut récupérer ses dettes vis à vis d'un indivisaire de mettre un bien en indivision aux enchères ( action oblique )
si les autres indivisaires ne s'entendent pas entre eux pour se racheter les parts ou sur un prix de vente tant pis pour eux, l'un d'eux peut demander la vente aux enchères
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 10/02/2016 à 09:44
Modifié par Gayomi le 10/02/2016 à 09:44
Vous trouverez sur ces liens quelques infos générales sur la sortie amiable ou judiciaire de l'indivision :
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
ou :
https://www.village-justice.com/articles/sortie-contentieuse-indivision,8385.html
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
ou :
https://www.village-justice.com/articles/sortie-contentieuse-indivision,8385.html
MHGP
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10 février 2016
10 févr. 2016 à 14:08
10 févr. 2016 à 14:08
Mille mercis pour ces textes qui vont bien m'aider. Cdlt. MHGP
10 févr. 2016 à 10:22