Droits et devoirs des in-divisionnaires pour sortir d'indivision
MHGP
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Bonjour,
Je cherche à savoir comment un in-divisionnaire (bien immobilier commun à 4 personnes) peut exiger la mise en vente aux enchères d’un bien en indivision quand il ne parvient pas à obtenir une reprise à l’amiable de ses parts par les autres indivis ou lorsqu'il n'y a pas d'accord dans le processus de vente (accord de vendre par tous les indivis ou accord sur une offre du marché). Quelle est la procédure ? Quelle est l'autorité qui juge qu’il n’y a pas eu d’accord à l’amiable permettant la vente ou que celui-ci ne pouvait aboutir (ex : prix de vente surévalué) ?
Si il y a mise aux enchères « forcée » en cas d’obligation (via procédure judiciaire), qui fixe le prix plancher ou modalités de vente aux enchères s’il n’y a pas accord entre les indivis.
Enfin, peut-on enchérir à plusieurs au cas où certains des in-divisionnaires voudraient racheter le bien en commun lors de la vente aux enchères ?
Merci par avance pour vos éclairages.
MHGP
Je cherche à savoir comment un in-divisionnaire (bien immobilier commun à 4 personnes) peut exiger la mise en vente aux enchères d’un bien en indivision quand il ne parvient pas à obtenir une reprise à l’amiable de ses parts par les autres indivis ou lorsqu'il n'y a pas d'accord dans le processus de vente (accord de vendre par tous les indivis ou accord sur une offre du marché). Quelle est la procédure ? Quelle est l'autorité qui juge qu’il n’y a pas eu d’accord à l’amiable permettant la vente ou que celui-ci ne pouvait aboutir (ex : prix de vente surévalué) ?
Si il y a mise aux enchères « forcée » en cas d’obligation (via procédure judiciaire), qui fixe le prix plancher ou modalités de vente aux enchères s’il n’y a pas accord entre les indivis.
Enfin, peut-on enchérir à plusieurs au cas où certains des in-divisionnaires voudraient racheter le bien en commun lors de la vente aux enchères ?
Merci par avance pour vos éclairages.
MHGP
A voir également:
- Indivisionnaire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Made in prc - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
bonjour
Effectivement depuis peu il est possible pour une société qui veut récupérer ses dettes vis à vis d'un indivisaire de mettre un bien en indivision aux enchères ( action oblique )
si les autres indivisaires ne s'entendent pas entre eux pour se racheter les parts ou sur un prix de vente tant pis pour eux, l'un d'eux peut demander la vente aux enchères
Effectivement depuis peu il est possible pour une société qui veut récupérer ses dettes vis à vis d'un indivisaire de mettre un bien en indivision aux enchères ( action oblique )
si les autres indivisaires ne s'entendent pas entre eux pour se racheter les parts ou sur un prix de vente tant pis pour eux, l'un d'eux peut demander la vente aux enchères
MHGP
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Un grand merci pour ces précisions. Cdlt. MHGP
Vous trouverez sur ces liens quelques infos générales sur la sortie amiable ou judiciaire de l'indivision :
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
ou :
https://www.village-justice.com/articles/sortie-contentieuse-indivision,8385.html
https://www.pap.fr/patrimoine/indivision/heriter-dun-bien-en-indivision/a1880
ou :
https://www.village-justice.com/articles/sortie-contentieuse-indivision,8385.html