Déclaration d appartement comme garage

Chris -  
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour, quels avantages de déclarer un appartement loué comme garage pour un propriétaire. Merci cordialement.

3 réponses

Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur 8 313
 
Bonjour

Ce n'est pas un changement de destination mais un changement d'affectation, un garage ayant la même destination que le bâtiment principal.
Dans ce cas précis il s'agit de transformer un garage en pièce à vivre ou de la création d'un logement. Ce qui entraîne de fait la création de surface de plancher et nécessite normalement de justifier d'au moins une place de stationnement dédiée à ce logement.

Voir la mairie pour les démarches
1
marc
 
bonjour, Le locataire habite ce logement je suppose.

On ne peut pas changer la destination de locaux comme ça.

Et le prix d'un appartement et d'un garage ne sont pas comparables.

Il y a aussi le problème des assurances.

C'est une drôle d'idée.
0
cath
 
Bonjour
En dehors d 'être une drôle d 'idée... ça peut coûter très cher !
Donc
- assurance obligatoire pour le locataire et le propriétaire pour les murs ... et donc le locataire va assurer un " garage" avec ses biens mobiliers à l'intérieur? Je rajoute qu'en cas de dégats ( voire incendie) le propriétaire , justifie comment après expertise???
- impôts : TH locataire et TF pour le propriétaire ,et sur la déclaration des revenus locatifs : vous mettez quoi ?
- Le locataire doit justifier d' une adresse pour de nombreuses demandes : un garage??? il habite dans un garage ??? ( dans ce cas il lui faut voir une assistance sociale et aller à l' ADIL) pas bon pour le propriétaire.
Bon j' ai bien compris que c 'était un appartement : alors soit il est petit , soit le garage est grand... en espérant qu'il soit aéré!

- La CAF ... adresse( montant du loyer pas forcément correspondant à celui d 'un garage ), APL ....
- comment faire pour le contrat électricité et eau , ( à moins que ce ne soit un meublé)

Sérieusement , vous n' êtes pas au courant que toutes nos administrations communiquent , ont des fichiers communs?
Vous vous exposez juste à de très graves ennuis, des avantages à tricher il n' y en a pas , plutôt le contraire .
C'est vous qui voyez!
0
djivi38 Messages postés 64763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 041
 
bonjour,

un propriétaire n'a pas le droit de déclarer un "appartement" loué comme étant un "garage" sans avoir fait un changement de destination, ... et on n'habite pas dans un garage !!

Et un propriétaire a obligation de louer un logement DÉCENT !

cdt.
0