Déclaration d appartement comme garage
Chris
-
19 juin 2019 à 18:10
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 juin 2019 à 23:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 juin 2019 à 23:02
A voir également:
- Déclaration d appartement comme garage
- Garantie garage - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
3 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 253
19 juin 2019 à 23:02
19 juin 2019 à 23:02
Bonjour
Ce n'est pas un changement de destination mais un changement d'affectation, un garage ayant la même destination que le bâtiment principal.
Dans ce cas précis il s'agit de transformer un garage en pièce à vivre ou de la création d'un logement. Ce qui entraîne de fait la création de surface de plancher et nécessite normalement de justifier d'au moins une place de stationnement dédiée à ce logement.
Voir la mairie pour les démarches
Ce n'est pas un changement de destination mais un changement d'affectation, un garage ayant la même destination que le bâtiment principal.
Dans ce cas précis il s'agit de transformer un garage en pièce à vivre ou de la création d'un logement. Ce qui entraîne de fait la création de surface de plancher et nécessite normalement de justifier d'au moins une place de stationnement dédiée à ce logement.
Voir la mairie pour les démarches
bonjour, Le locataire habite ce logement je suppose.
On ne peut pas changer la destination de locaux comme ça.
Et le prix d'un appartement et d'un garage ne sont pas comparables.
Il y a aussi le problème des assurances.
C'est une drôle d'idée.
On ne peut pas changer la destination de locaux comme ça.
Et le prix d'un appartement et d'un garage ne sont pas comparables.
Il y a aussi le problème des assurances.
C'est une drôle d'idée.
Bonjour
En dehors d 'être une drôle d 'idée... ça peut coûter très cher !
Donc
- assurance obligatoire pour le locataire et le propriétaire pour les murs ... et donc le locataire va assurer un " garage" avec ses biens mobiliers à l'intérieur? Je rajoute qu'en cas de dégats ( voire incendie) le propriétaire , justifie comment après expertise???
- impôts : TH locataire et TF pour le propriétaire ,et sur la déclaration des revenus locatifs : vous mettez quoi ?
- Le locataire doit justifier d' une adresse pour de nombreuses demandes : un garage??? il habite dans un garage ??? ( dans ce cas il lui faut voir une assistance sociale et aller à l' ADIL) pas bon pour le propriétaire.
Bon j' ai bien compris que c 'était un appartement : alors soit il est petit , soit le garage est grand... en espérant qu'il soit aéré!
- La CAF ... adresse( montant du loyer pas forcément correspondant à celui d 'un garage ), APL ....
- comment faire pour le contrat électricité et eau , ( à moins que ce ne soit un meublé)
Sérieusement , vous n' êtes pas au courant que toutes nos administrations communiquent , ont des fichiers communs?
Vous vous exposez juste à de très graves ennuis, des avantages à tricher il n' y en a pas , plutôt le contraire .
C'est vous qui voyez!
En dehors d 'être une drôle d 'idée... ça peut coûter très cher !
Donc
- assurance obligatoire pour le locataire et le propriétaire pour les murs ... et donc le locataire va assurer un " garage" avec ses biens mobiliers à l'intérieur? Je rajoute qu'en cas de dégats ( voire incendie) le propriétaire , justifie comment après expertise???
- impôts : TH locataire et TF pour le propriétaire ,et sur la déclaration des revenus locatifs : vous mettez quoi ?
- Le locataire doit justifier d' une adresse pour de nombreuses demandes : un garage??? il habite dans un garage ??? ( dans ce cas il lui faut voir une assistance sociale et aller à l' ADIL) pas bon pour le propriétaire.
Bon j' ai bien compris que c 'était un appartement : alors soit il est petit , soit le garage est grand... en espérant qu'il soit aéré!
- La CAF ... adresse( montant du loyer pas forcément correspondant à celui d 'un garage ), APL ....
- comment faire pour le contrat électricité et eau , ( à moins que ce ne soit un meublé)
Sérieusement , vous n' êtes pas au courant que toutes nos administrations communiquent , ont des fichiers communs?
Vous vous exposez juste à de très graves ennuis, des avantages à tricher il n' y en a pas , plutôt le contraire .
C'est vous qui voyez!
djivi38
Messages postés
52154
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 novembre 2024
15 385
Modifié le 19 juin 2019 à 19:54
Modifié le 19 juin 2019 à 19:54
bonjour,
un propriétaire n'a pas le droit de déclarer un "appartement" loué comme étant un "garage" sans avoir fait un changement de destination, ... et on n'habite pas dans un garage !!
Et un propriétaire a obligation de louer un logement DÉCENT !
cdt.
un propriétaire n'a pas le droit de déclarer un "appartement" loué comme étant un "garage" sans avoir fait un changement de destination, ... et on n'habite pas dans un garage !!
Et un propriétaire a obligation de louer un logement DÉCENT !
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...