Parisot Tivan recouvrement
Max2086
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AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 juin 2019 à 17:03
AN.Banker Messages postés 10155 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 juin 2019 à 17:03
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AN.Banker
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Modifié le 19 juin 2019 à 17:10
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Bonjour,
Une décision de justice dans le domaine civile et commerciale rendue au sein de l'UE a force exécutoire dans n'importe quel pays membre de l'UE (sans demande d'exequatur depuis plusieurs années maintenant si l'action en justice est postérieure à 2015) donc s'ils disposent d'un jugement (et si nécessaire de l'exequatur), ils peuvent le faire exécuter dans le pays où vous résidez
Une décision de justice dans le domaine civile et commerciale rendue au sein de l'UE a force exécutoire dans n'importe quel pays membre de l'UE (sans demande d'exequatur depuis plusieurs années maintenant si l'action en justice est postérieure à 2015) donc s'ils disposent d'un jugement (et si nécessaire de l'exequatur), ils peuvent le faire exécuter dans le pays où vous résidez