Parisot Tivan recouvrement
Max2086
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AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Credirec utilise. Parisot à percevoir 11 500 €. J'ai quitté la France, je vis maintenant dans un pays différent, mais toujours dans l'Union européenne. Credirec a la décision du tribunal mais Parisot n’a pas mentionné cette information. D'après les informations ci-dessus, peuvent-ils me poursuivre dans un autre pays de l'UE?
Merci pour votre conseil.
Credirec utilise. Parisot à percevoir 11 500 €. J'ai quitté la France, je vis maintenant dans un pays différent, mais toujours dans l'Union européenne. Credirec a la décision du tribunal mais Parisot n’a pas mentionné cette information. D'après les informations ci-dessus, peuvent-ils me poursuivre dans un autre pays de l'UE?
Merci pour votre conseil.
1 réponse
Bonjour,
Une décision de justice dans le domaine civile et commerciale rendue au sein de l'UE a force exécutoire dans n'importe quel pays membre de l'UE (sans demande d'exequatur depuis plusieurs années maintenant si l'action en justice est postérieure à 2015) donc s'ils disposent d'un jugement (et si nécessaire de l'exequatur), ils peuvent le faire exécuter dans le pays où vous résidez
Une décision de justice dans le domaine civile et commerciale rendue au sein de l'UE a force exécutoire dans n'importe quel pays membre de l'UE (sans demande d'exequatur depuis plusieurs années maintenant si l'action en justice est postérieure à 2015) donc s'ils disposent d'un jugement (et si nécessaire de l'exequatur), ils peuvent le faire exécuter dans le pays où vous résidez
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