Retenue sur dépôt de garantie7 [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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26 août 2019
- 19 juin 2019 à 20:42
Bonjour,

ma fille était en colocation dans un appartement à Tours de juillet 2018 à fin mai 2019.
Elle a procédé à un état des lieux avec son père en présence du propriétaire et de son épouse, qui a duré 20 minutes, le 25 mai.
Toutes les pièces ont été passées en revue et aucune remarque négatives des propriétaires n'ont été faites, exceptée des moutons sous le lit et une paire de chaussettes, ce à quoi ma fille à remédier.
Au moment de partir, le propriétaire a dit à
mon mari : "il me restera une chose à faire : verifier le bon fonctionnement de la machine à laver et si c'est ok, je vous renvoie votre chèque de garantie".
Mais 3 jours plus tard, il nous envoyait un SMS (machine en bon fonctionnement) en disant qu'après être retourné seul dans l'appartement et avoir vérifié à nouveau, il constatait un ménage insuffisamment fait + ce qu'il appelle des dégradations (listing détaillé) + que la plaque de cuisson électrique était "crasseuse" (photo jointe et en effet plaque tachée par l'utilisation d'1 an voire 2, ne pouvant être mieux nettoyée, mais fonctionnelle), qu'il ne pouvait pas relouer l'appartement en la laissant et donc qu'il allait en racheter une à nos frais en réduisant la somme sur notre chèque de garantie. Je vous passe la suite de nos échanges par SMS et mails ... Il a bien fait ce qu'il a dit : quelques jours plus tard nous recevions notre chèque amputé de 74 euros (soit la moitié du prix de la plaque, l'autre moitié payait par la 2e colocataire) avec facture et lettre.
Or il n'y a eu aucun état des lieux établi et signé par les 2 parties, que ce soit d'entrée ou de sortie.
Que puis-je faire ? Si je désire agir ce n'est pas pour la somme, mais pour le principe.
J'espère que vous pourrez m'aider.
Merci. Sylvie.
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Merci
bonjour,

Articles 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux [d’entrée] entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Article 1731 du Code civil :
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. »

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

Un EDL est un constat, le jour de son établissement, de l'état du logement et il est définitif. De plus, un exemplaire doit être remis au titulaire du bail de suite après signatures.

Votre fille a la chance d'avoir son père comme témoin de l'absence de constat écrit (et par conséquent de la non remise immédiate !!).

=> Votre fille doit faire un courrier (R+AR) au bailleur lui citant les art. ci dessus nommés et mettant son bailleur en demeure de lui restituer, sous 8 jours, le solde de son DG, soit la somme de ... €., et elle conclue par : << A défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
  • Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
  • Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

Merci pour toutes ces infos et conseils ! ????
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Merci
Bonjour,
merci pour cette réponse rapide !
Ma fille étant étudiante, ce n'est pas elle qui a payé ses différents loyers ni versé le chèque de dépôt de garantie, mais nous parents. Les différents courriers doivent-ils être rédigées et signés par elle ou nous ?
djivi38
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26 août 2019
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Pourquoi "différents courriers" ? Un seul courrier R+AR suffit, après, selon la réaction, c'est commission départementale de conciliation du lieu de la location ou tribunal d'instance (aussi du lieu de la location). Et fini les mails/sms/coups de fil : ils ne servent à rien, car ne sont pas considérés comme des preuves par la justice.

Courrier signé par le titulaire du bail (peu importe qui a payé les loyers) et l'autre personne présente à l'"EDLS" sera témoin (si nécessaire; mais vous pouvez, à toutes fins utiles, leur rappeler dans ce courrier qu'il y avait ce jour-là une personne présente non titulaire du bail... des fois qu'ils comprennent à demi-mot...).
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Merci
D'accord le courrier doit être fait par ma fille, bailleur.
Mais une chose m'interpelle quand je lis le 2e article de loi : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » S'il n'y a pas eu d'état des lieux, le propriétaire peut donc estimer que la plaque électrique était en bon état au départ de la location et qu'elle doit être rendue comme telle. Or je n'ai rien pour prouver qu'au départ la plaque avait déjà été utilisée, donc ça ne va pas dans le sens de ma requête ?
djivi38
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26 août 2019
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"D'accord le courrier doit être fait par ma fille, bailleur. "
votre fille n'est pas le bailleur !

Oui, mais pas d'EDLS = pas de retenue possible sur le DG :
relire cette partie de mon topo :
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Et le père de votre fille, présent ce dernier jour, pourra témoigner de l'absence d'EDLS/non remise immédiate/EDLS non signé des parties prenantes.

cdt.
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Merci
Merci pour infos et conseils !
djivi38
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avec plaisir :-)
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