Portabilité : Portabilité, employeur qui change de mutuelle
pengH
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nenuphar - 19 juin 2019 à 09:21
nenuphar - 19 juin 2019 à 09:21
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1 réponse
Bonjour,
Avez vous regardé dans votre contrat de l'ancienne mutuelle la clause de prescription ? (article l 114-1 et l 114-2 du Code des Assurances)
En parallèle, vous pouvez toujours prendre contact avec votre ancien employeur pour lui demander s'il avait le nécessaire en 2017 pour vous inscrire sur la nouvelle mutuelle ; mais cette nouvelle mutuelle pourrait bien faire valoir la prescription ...
Si vous avez une protection juridique, contactez la.
Cordialement
Avez vous regardé dans votre contrat de l'ancienne mutuelle la clause de prescription ? (article l 114-1 et l 114-2 du Code des Assurances)
En parallèle, vous pouvez toujours prendre contact avec votre ancien employeur pour lui demander s'il avait le nécessaire en 2017 pour vous inscrire sur la nouvelle mutuelle ; mais cette nouvelle mutuelle pourrait bien faire valoir la prescription ...
Si vous avez une protection juridique, contactez la.
Cordialement