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Rochat1
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19 juin 2019 à 09:40
19 juin 2019 à 09:40
Bonjour,
À qui incombent ces frais ? Le propriétaire ou le locataire ?
Au propriétaire bien évidemment. Cette machine à laver doit être en parfait état de fonctionnement. Si ce branchement n'était pas réalisé, faites-le mentionner sur l'EDLE avec promesse de faire fonctionner cet appareil sous 15 jours.
Cdlt..
À qui incombent ces frais ? Le propriétaire ou le locataire ?
Au propriétaire bien évidemment. Cette machine à laver doit être en parfait état de fonctionnement. Si ce branchement n'était pas réalisé, faites-le mentionner sur l'EDLE avec promesse de faire fonctionner cet appareil sous 15 jours.
Cdlt..
djivi38
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19 juin 2019 à 16:15
19 juin 2019 à 16:15
bonjour,
vous avez versé le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas une "caution")
Je suppose que c'est une location meublée ??
Art 6 loi du 6/7/1989 :
Un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
Donc, si cette MàL est mentionnée sur la liste de meubles meublants de votre location meublée, annexée obligatoirement à votre contrat de location, pour vérifier qu'elle fonctionne bien, il faut bien qu'elle soit raccordée au circuit électrique.
Vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
Petit extrait de mon topo sur la location :
- Modifications possibles à l'EDLE (uniquement par le locataire) :
-> pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
-> et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
(L'EDLS est par contre, lui, définitif).
cdt.
vous avez versé le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas une "caution")
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Je suppose que c'est une location meublée ??
Art 6 loi du 6/7/1989 :
Un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
Donc, si cette MàL est mentionnée sur la liste de meubles meublants de votre location meublée, annexée obligatoirement à votre contrat de location, pour vérifier qu'elle fonctionne bien, il faut bien qu'elle soit raccordée au circuit électrique.
Vous disposez de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE, par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
Petit extrait de mon topo sur la location :
- Modifications possibles à l'EDLE (uniquement par le locataire) :
-> pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
-> et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
(L'EDLS est par contre, lui, définitif).
cdt.
BmV
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19 juin 2019 à 18:28
19 juin 2019 à 18:28
" la machine à laver n'était pas mentionnée dans l'annonce " : est-elle mentionnée dans le bail ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2019 à 16:01
C'est bien ce qui me semblait mais la propriétaire disait le contraire, que la machine à laver n'était pas mentionnée dans l'annonce (une annonce n'a pas de valeur juridique) mais elle a omis de nous dire lors de la visite qu'il n'y avait pas de raccordement et hop! surprise lors de la remise des clés, il faudrait que l'on paye les travaux de raccordement.