Cas d'ecole commande livrée mais non payée
Jean6206
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Jean6206 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019 - 18 juin 2019 à 21:48
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1 réponse
Pierrecastor
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18 juin 2019 à 20:49
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Salut
Régler le bien que vous avez acquis, en essayant de négocier une remise ou un avoir du à leur demande tardive.
Régler le bien que vous avez acquis, en essayant de négocier une remise ou un avoir du à leur demande tardive.
18 juin 2019 à 21:00
18 juin 2019 à 21:44
La prescription de deux ans (Cf. Code Conso L218-2..) n'est pas atteinte.. le vendeur est en droit de réclamer son dû..
Satisfait?
A+
18 juin 2019 à 21:45
18 juin 2019 à 21:48