Cas d'ecole commande livrée mais non payée
Jean6206
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 18 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2019
-
18 juin 2019 à 20:48
Jean6206 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019 - 18 juin 2019 à 21:48
Jean6206 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019 - 18 juin 2019 à 21:48
A voir également:
- Cas d'ecole commande livrée mais non payée
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Changer d'auto école après 20h ✓ - Forum Consommation
- Amende déjà payée mais toujours réclamée ✓ - Forum Consommation
- Signalement pmi école maternelle - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 523
18 juin 2019 à 20:49
18 juin 2019 à 20:49
Salut
Régler le bien que vous avez acquis, en essayant de négocier une remise ou un avoir du à leur demande tardive.
Régler le bien que vous avez acquis, en essayant de négocier une remise ou un avoir du à leur demande tardive.
18 juin 2019 à 21:00
18 juin 2019 à 21:44
La prescription de deux ans (Cf. Code Conso L218-2..) n'est pas atteinte.. le vendeur est en droit de réclamer son dû..
Satisfait?
A+
18 juin 2019 à 21:45
18 juin 2019 à 21:48