Cas d'ecole commande livrée mais non payée

Jean6206 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019 - 18 juin 2019 à 20:48
Jean6206 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019 - 18 juin 2019 à 21:48
Bonjour à tous,
Je vous propose un petit cas d ecole qui diffère un peu avec le sujet généralement abordé
Il y a environ un an j ai commandé un objet sur internet dont le debit serait effectué lors du retrait en magasin.
L objet a été bien récupéré mais suite à une erreur du vendeur et ou du magasin, cette remise n a pas été enregistrée et la commande annulée au bout de 14 jours par l établissement, pensant que le client n avait pas retiré le bien.
N ayant pas forcément verifié mes comptes, le magasin s aperçoit au bout d un peu moins d un an de son erreur et me contacte.
Que faire? Quels recours s offrent à moi ?(texte à l appui svp)
Merci

1 réponse

Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 520
18 juin 2019 à 20:49
Salut

Régler le bien que vous avez acquis, en essayant de négocier une remise ou un avoir du à leur demande tardive.
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Jean6206 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019
18 juin 2019 à 21:00
Merci mais légalement quel est le texte de référence ?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
18 juin 2019 à 21:44
Re:

La prescription de deux ans (Cf. Code Conso L218-2..) n'est pas atteinte.. le vendeur est en droit de réclamer son dû..

Satisfait?

A+
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 520
18 juin 2019 à 21:45
J'arrive plus a retrouver l'article tout con qui dit grosso modo qu'on doit payer ce qu'on achète (enfin, de mémoire, c'est plus formuler sous forme de contrat).
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Jean6206 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2019
18 juin 2019 à 21:48
Oui j avais trouvé l article l218-2 du code de la conso merci
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