Responsabilité civile
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bzhr1
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bzhr1 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons été victimes d'une attaque de chiens de voisins sur nos animaux avec destruction de leur enclos. Après avoir fait une déclaration de sinistre notre assurance a contacté ces voisins pour leur demander le nom et le numéro de leur assurance. Cela fait 6 mois et rien n'avance puisque ces voisins refusent systématiquement de communiquer quoique ce soit ni à mon assureur ni à la société de recouvrement mandatée par ce dernier. L'agence immobilière qui loue à ces personnes refuse également de nous donner des informations qui nous permettraient d'avancer.
Nous envisageons de saisir un conciliateur avant de poursuivre si nécessaire. Nous avons entendu dire que le code des assurances prévoit que l'assureur devrait rembourser les dommages du sinistre avant de se retourner contre ces personnes. Hors l'assureur nous indique aujourd'hui que toutes ses voies de recours de remboursement à l'amiable étaient épuisées et qu'il fallait que l'on se débrouille par nous même. Nous précisions que nous n'avons pas d'assistance juridique dans notre contrat d'assurance. Merci de nous éclairer au mieux
Nous avons été victimes d'une attaque de chiens de voisins sur nos animaux avec destruction de leur enclos. Après avoir fait une déclaration de sinistre notre assurance a contacté ces voisins pour leur demander le nom et le numéro de leur assurance. Cela fait 6 mois et rien n'avance puisque ces voisins refusent systématiquement de communiquer quoique ce soit ni à mon assureur ni à la société de recouvrement mandatée par ce dernier. L'agence immobilière qui loue à ces personnes refuse également de nous donner des informations qui nous permettraient d'avancer.
Nous envisageons de saisir un conciliateur avant de poursuivre si nécessaire. Nous avons entendu dire que le code des assurances prévoit que l'assureur devrait rembourser les dommages du sinistre avant de se retourner contre ces personnes. Hors l'assureur nous indique aujourd'hui que toutes ses voies de recours de remboursement à l'amiable étaient épuisées et qu'il fallait que l'on se débrouille par nous même. Nous précisions que nous n'avons pas d'assistance juridique dans notre contrat d'assurance. Merci de nous éclairer au mieux
A voir également:
- Responsabilité civile
- Responsabilité civile - Guide
- Attestation responsabilité civile - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Ordinateur cassé assurance civile - Forum Assurances
- Responsabilité civile lien de parenté ✓ - Forum Assurances
5 réponses
Bonjour,
Vous avez très certainement une garantie de protection juridique dans votre contrat d habitation qui doit s appeler: « défense recours » (ou quelque chose comme ça, cela diffère des contrats)
Suivant cette garantie, vous pouvez contraindre votre assureur à vous assister et vous représenter jusqu au procès.
Mais attention, cette garantie ne sera acquise qu à la condition que puissiez apporter une preuve du rôle instrumental des chiens de vos voisins dans la réalisation de vos dommages.
Avez vous cette preuve? (Déclaration de vos voisins, témoignages probant, etc...). C est concrètement la seule question que vous devez vous poser...
Pour l avance de fond par votre assureur, elle n est possible que si vois avez une garantie par votre assureur sur vos dommages, ce qui ne semble pas être le cas et qui n est pas très étonnant au vu de l événement.
En synthèse votre assureur n est là que pour vous assister, qu à la condition que vous puissiez apporter la preuve que vous rentrez dans les conditions requises pour cette assistance (preuve de la responsabilité de vos voisins).
Cdt,
Vous avez très certainement une garantie de protection juridique dans votre contrat d habitation qui doit s appeler: « défense recours » (ou quelque chose comme ça, cela diffère des contrats)
Suivant cette garantie, vous pouvez contraindre votre assureur à vous assister et vous représenter jusqu au procès.
Mais attention, cette garantie ne sera acquise qu à la condition que puissiez apporter une preuve du rôle instrumental des chiens de vos voisins dans la réalisation de vos dommages.
Avez vous cette preuve? (Déclaration de vos voisins, témoignages probant, etc...). C est concrètement la seule question que vous devez vous poser...
Pour l avance de fond par votre assureur, elle n est possible que si vois avez une garantie par votre assureur sur vos dommages, ce qui ne semble pas être le cas et qui n est pas très étonnant au vu de l événement.
En synthèse votre assureur n est là que pour vous assister, qu à la condition que vous puissiez apporter la preuve que vous rentrez dans les conditions requises pour cette assistance (preuve de la responsabilité de vos voisins).
Cdt,
Bonsoir,
Je ne m'attendais pas à une réponse si rapide et merci pour vos commentaires.
Non, l'assistance juridique que nous avons se cantonne strictement à nous prodiguer des conseils mais pas pour nous assister dans une procédure. Nous sommes déjà en rapport avec le service des recours de la MAAF qui nous signifie aujourd'hui son incapacité à poursuivre plus loin ses entreprises
Les preuves matérielles (photos des chiens dans le poulailler et des dégâts occasionnés), nous les avons et des témoignages également.
Nous connaissons le nom de l'assurance (PACIFICA Crédit Agricole Assurances) de ces voisins mais pas leur numéro d'adhérent et c'est ce qui pèche pour notre assurance. En clair, notre assureur nous dit qu'il n'est pas en mesure ou en droit (allez savoir) d'interroger une autre assurance avec le nom d'un de leurs assurés pour gérer proprement ce sinistre. C'est désoeuvrant, nous avons vraiment l'impression que l'on nous met des bâtons dans les roues.
Je ne m'attendais pas à une réponse si rapide et merci pour vos commentaires.
Non, l'assistance juridique que nous avons se cantonne strictement à nous prodiguer des conseils mais pas pour nous assister dans une procédure. Nous sommes déjà en rapport avec le service des recours de la MAAF qui nous signifie aujourd'hui son incapacité à poursuivre plus loin ses entreprises
Les preuves matérielles (photos des chiens dans le poulailler et des dégâts occasionnés), nous les avons et des témoignages également.
Nous connaissons le nom de l'assurance (PACIFICA Crédit Agricole Assurances) de ces voisins mais pas leur numéro d'adhérent et c'est ce qui pèche pour notre assurance. En clair, notre assureur nous dit qu'il n'est pas en mesure ou en droit (allez savoir) d'interroger une autre assurance avec le nom d'un de leurs assurés pour gérer proprement ce sinistre. C'est désoeuvrant, nous avons vraiment l'impression que l'on nous met des bâtons dans les roues.
A ba là c est différent! Si vous avez une preuve de la responsabilité du tiers comme des témoignages probant indiquant qu il s agit de leur chien à l origine des dommages, vous avez un énorme moyen de pression contre votre assureur et donc, contre les responsables.
Déjà, à la MAAF, vous aurez forcément une garantie défense recours. Je vous invite à lire les conditions générales de votre contrat et vous verrez que cette garantie ne se limite absolument pas à des simples conseils.
En aucun cas votre droit d action directe contre l assurance du responsable n est subordonnée à la connaissance de son numéro d adhérent. Nom, prénom, adresse, sont largement suffisant.
Ce qu’il faut dire à votre assurance: c est d exercer une réclamation auprès de l assurance du responsable qui est connue, selon les termes de votre garantie défense recours.
Sans action de leur part, il faut les avertir que vous allez faire jouer la clause d arbitrage légale, prévue par cette même garantie.
Vous allez voir que le discours va vite changer devant la menace de cette clause, que je vous invite également à lire.
Votre assurance n a pas le choix, dès que vous rentrer dans les conditions de cette garantie, c est vous qui avez la pleine direction de votre action.
Cdt,
Déjà, à la MAAF, vous aurez forcément une garantie défense recours. Je vous invite à lire les conditions générales de votre contrat et vous verrez que cette garantie ne se limite absolument pas à des simples conseils.
En aucun cas votre droit d action directe contre l assurance du responsable n est subordonnée à la connaissance de son numéro d adhérent. Nom, prénom, adresse, sont largement suffisant.
Ce qu’il faut dire à votre assurance: c est d exercer une réclamation auprès de l assurance du responsable qui est connue, selon les termes de votre garantie défense recours.
Sans action de leur part, il faut les avertir que vous allez faire jouer la clause d arbitrage légale, prévue par cette même garantie.
Vous allez voir que le discours va vite changer devant la menace de cette clause, que je vous invite également à lire.
Votre assurance n a pas le choix, dès que vous rentrer dans les conditions de cette garantie, c est vous qui avez la pleine direction de votre action.
Cdt,
Bonjour
La suite va quand même dépendre de 2 choses:
La bonne volonté de PACIFICA à coopérer;
Le montant du sinistre.
Pour le premier point, cela peut relever de l'escalade... ou pas (si pas de dossier en face).
Pour le second, voir les seuils de garantie (p 37 et 38); pour des poulets, même avec un grillage en plus, pas sûr que la maille soit atteinte. C'est sans doute ce point qui determine le refus de persévérer.
La suite va quand même dépendre de 2 choses:
La bonne volonté de PACIFICA à coopérer;
Le montant du sinistre.
Pour le premier point, cela peut relever de l'escalade... ou pas (si pas de dossier en face).
Pour le second, voir les seuils de garantie (p 37 et 38); pour des poulets, même avec un grillage en plus, pas sûr que la maille soit atteinte. C'est sans doute ce point qui determine le refus de persévérer.
Bonsoir Diverker,
Merci pour ces précisions, d'autres voisins ont d'ores et déjà été indemnisés par PACIFICA pour des cas similaires concernant ces mêmes adhérents. 4 chèvres par ci ; six lapins par la ; une chienne bichon ou encore quelques brebis et une bonne vingtaine de poules. De quoi largement suspendre un permis de chasse dans notre beau pays.
Alors côté bonne volonté, je ne vois pas bien comment l'assureur pourrait s'y opposer dans la mesure où les preuves (photos des chiens dans l'enclos ; témoignages ; courriers à l'appui) sont accablants.
Il n'y a pas de dossier en face et pas plus d'escalade pour le moment. Juste un piétinement d'assureur.
Pour le deuxième point, je ne comprend pas cette notion de "maille". Argent ou maille ou taille du grillage ? Je ne sais pas non plus à quels documents se réfèrent les pages 37 et 38, un code, un contrat type ; le notre... ?
Côté budget, notre demande pour 4 volailles d'exception (58 € pour nos amies ; 350,93 € pour le poulailler (encore aujourd'hui inutilisable) avec un devis ferme ; et 100 € pour le préjudice moral et financier (car chacune avait son prénom, bah oui... avec en sus une attaque vécue en direct live avec témoins (photos gores éventuellement disponibles pour des personnes averties ou amatrices du genre, c'est une macabre plaisanterie) puis la production de 4 œufs par jour (à 0,20€ pièce) au total manquant depuis plus de 6 mois maintenant) soit 556,93 € au total lors de notre déclaration de sinistre et son évaluation 2 mois plus tard.
Ca n'est pas grand chose, c'est certain, encore que...
En fait le montant n'est pas le principal. Ce qui nous importe est que ces voisins soient contraints tout simplement. Contraints d'indemniser, de comprendre ou pour le moins d'apprendre et en tout cas d'être prévenus. Pourquoi ? Simplement parce qu'il y a des enfants en bas âge dans notre village, que tout le monde est informé (y compris les autorités compétentes qui ne ne semblent pas se préoccuper plus que cela tant qu'il n'y a pas d'accident par morsure à l'encontre d'un humain).
Mais comme chacun sait (sauf en ville) lorsqu'un animal a gouté au sang... il continuera... Où se situe alors notre sacré saint principe de précaution ? ceci est un autre débat que je sacrifierai sur l'autel d'un forum dédié si j'avais du temps à perdre.
Pour finir, nous nous sentons victimes et personne ne prend en compte cela. Côté assureur, autorité municipale ou gendarmerie (qui refuse d'établir une main courante).
Nous ne sommes pas au Texas où les choses seraient réglées depuis bien longtemps.
Je vous cite les propos d'un élu local (ancien vétérinaire au demeurant) qui nous disait il y a quelques mois qu'en campagne, "en pareille circonstance, les choses aboutissaient par l'abattage sans autre forme de procès". Pour cela encore faudrait-il, lorsque l'on se trouve dans pareil cas, avoir le droit de se défendre ou de procéder de la sorte.
Pour ce qui est de persévérer, faites moi confiance, je suis un pitbull face à l'injustice
Merci pour ces précisions, d'autres voisins ont d'ores et déjà été indemnisés par PACIFICA pour des cas similaires concernant ces mêmes adhérents. 4 chèvres par ci ; six lapins par la ; une chienne bichon ou encore quelques brebis et une bonne vingtaine de poules. De quoi largement suspendre un permis de chasse dans notre beau pays.
Alors côté bonne volonté, je ne vois pas bien comment l'assureur pourrait s'y opposer dans la mesure où les preuves (photos des chiens dans l'enclos ; témoignages ; courriers à l'appui) sont accablants.
Il n'y a pas de dossier en face et pas plus d'escalade pour le moment. Juste un piétinement d'assureur.
Pour le deuxième point, je ne comprend pas cette notion de "maille". Argent ou maille ou taille du grillage ? Je ne sais pas non plus à quels documents se réfèrent les pages 37 et 38, un code, un contrat type ; le notre... ?
Côté budget, notre demande pour 4 volailles d'exception (58 € pour nos amies ; 350,93 € pour le poulailler (encore aujourd'hui inutilisable) avec un devis ferme ; et 100 € pour le préjudice moral et financier (car chacune avait son prénom, bah oui... avec en sus une attaque vécue en direct live avec témoins (photos gores éventuellement disponibles pour des personnes averties ou amatrices du genre, c'est une macabre plaisanterie) puis la production de 4 œufs par jour (à 0,20€ pièce) au total manquant depuis plus de 6 mois maintenant) soit 556,93 € au total lors de notre déclaration de sinistre et son évaluation 2 mois plus tard.
Ca n'est pas grand chose, c'est certain, encore que...
En fait le montant n'est pas le principal. Ce qui nous importe est que ces voisins soient contraints tout simplement. Contraints d'indemniser, de comprendre ou pour le moins d'apprendre et en tout cas d'être prévenus. Pourquoi ? Simplement parce qu'il y a des enfants en bas âge dans notre village, que tout le monde est informé (y compris les autorités compétentes qui ne ne semblent pas se préoccuper plus que cela tant qu'il n'y a pas d'accident par morsure à l'encontre d'un humain).
Mais comme chacun sait (sauf en ville) lorsqu'un animal a gouté au sang... il continuera... Où se situe alors notre sacré saint principe de précaution ? ceci est un autre débat que je sacrifierai sur l'autel d'un forum dédié si j'avais du temps à perdre.
Pour finir, nous nous sentons victimes et personne ne prend en compte cela. Côté assureur, autorité municipale ou gendarmerie (qui refuse d'établir une main courante).
Nous ne sommes pas au Texas où les choses seraient réglées depuis bien longtemps.
Je vous cite les propos d'un élu local (ancien vétérinaire au demeurant) qui nous disait il y a quelques mois qu'en campagne, "en pareille circonstance, les choses aboutissaient par l'abattage sans autre forme de procès". Pour cela encore faudrait-il, lorsque l'on se trouve dans pareil cas, avoir le droit de se défendre ou de procéder de la sorte.
Pour ce qui est de persévérer, faites moi confiance, je suis un pitbull face à l'injustice
Bonjour,
Effectivement, il faut regarder les seuils de la garantie défense recours dans le contrat de notre internaute. En dessous, cette garantie ne sera pas acquise.
Pour la procédure d escalade, il n y en aura pas, notre internaute n a pas couvert pour ses biens et cette procédure est conventionnelle. Cela reviendrait à opposer une convention entre assureur à l assuré.
Une fois les négociations amiables épuisés, notre internaute sera donc libre d assigner Pacifica pour obtenir remboursement de son préjudice avec l aide son assureur si la défense recours est bien acquise.
Cdt,
Effectivement, il faut regarder les seuils de la garantie défense recours dans le contrat de notre internaute. En dessous, cette garantie ne sera pas acquise.
Pour la procédure d escalade, il n y en aura pas, notre internaute n a pas couvert pour ses biens et cette procédure est conventionnelle. Cela reviendrait à opposer une convention entre assureur à l assuré.
Une fois les négociations amiables épuisés, notre internaute sera donc libre d assigner Pacifica pour obtenir remboursement de son préjudice avec l aide son assureur si la défense recours est bien acquise.
Cdt,
556,93€, c'est inférieur au seuil d'intervention pour la phase procédure prévue page 38 de votre contrat, lequel seuil est de 946€.
Votre assureur ne pourra donc pas vous aider dans cette démarche si vous l'envisagez.
Pour la phase amiable, si PACIFICA fait le mort, personne ne dispose du moyen pour le contraindre, hors judiciarisation, justement..
Et pour cette phase, qu'il vous faudrait donc aborder tout seul (ce qui n'est malgré tout pas insurmontable) il vous faudrait prouver que PACIFICA est l'assureur de vos voisins pour assigner cette compagnie. Les documents issus des autres indemnisations, si récentes, pourraient vous aider dans ce sens.
Sinon, vous assignez vos voisins; ils se chargeront tous seuls d'appeler leur assureur à la cause...
Votre assureur ne pourra donc pas vous aider dans cette démarche si vous l'envisagez.
Pour la phase amiable, si PACIFICA fait le mort, personne ne dispose du moyen pour le contraindre, hors judiciarisation, justement..
Et pour cette phase, qu'il vous faudrait donc aborder tout seul (ce qui n'est malgré tout pas insurmontable) il vous faudrait prouver que PACIFICA est l'assureur de vos voisins pour assigner cette compagnie. Les documents issus des autres indemnisations, si récentes, pourraient vous aider dans ce sens.
Sinon, vous assignez vos voisins; ils se chargeront tous seuls d'appeler leur assureur à la cause...
Je vais tenter le coup dès demain et posterai le retour pour information.
Merci pour vos bons conseils FRDROITASSURANCE
Merci pour vos bons conseils FRDROITASSURANCE
Bonjour, mon assureur me recommande en tant que tiers lésé de m'adresser directement à PACIFICA en faisant valoir l'article 124.3 du code des assurances. Ce serait a priori une solution. Qu'en pensez-vous ?
Bonjour,
Bien oui, mais c est exactement ce qu il faut demander à votre assureur.
C est l article 1243 du Code Civil qui responsabilise votre voisin et l article L124-3 du Code des Assurances qui vous permet d allez chercher directement le bénéfice du contrat d assurance de votre responsable.
Vous pouvez le faire vous même bien-sur, mais n oubliez pas que vous payez votre assureur pour qu il le fasse à votre place. Ils doivent envoyer les courriers à votre place avec tous les justificatifs.
En vous proposant que vous le fassiez, votre assureur tente simplement de s épargner un travail pour lequel vous le payez.
A vous de voir.
Cdt,
Bien oui, mais c est exactement ce qu il faut demander à votre assureur.
C est l article 1243 du Code Civil qui responsabilise votre voisin et l article L124-3 du Code des Assurances qui vous permet d allez chercher directement le bénéfice du contrat d assurance de votre responsable.
Vous pouvez le faire vous même bien-sur, mais n oubliez pas que vous payez votre assureur pour qu il le fasse à votre place. Ils doivent envoyer les courriers à votre place avec tous les justificatifs.
En vous proposant que vous le fassiez, votre assureur tente simplement de s épargner un travail pour lequel vous le payez.
A vous de voir.
Cdt,
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