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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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20 juin 2019 à 06:32
20 juin 2019 à 06:32
bonjour,
la votre bien sur le locataire n a aucune responsabilité en cas d infiltration d eau de pluie.
Cordialement
la votre bien sur le locataire n a aucune responsabilité en cas d infiltration d eau de pluie.
Cordialement
Bonjour
En droit, c'est vous qui êtes lésé et vous faites appel soit à votre assurance PNO, soit vous faites un recours direct contre l'assureur de la collectivité si la responsabilité de la cause lui revient.
conventionnellement c'est l assureur de votre locataire ou votre PNO qui gérera le dossier, sachant que vous n'avez aucun droit d'imposer quoi que ce soit à votre locataire s'il se désintéresse de ce problème qui n'est pas le sien, ou de réclamer quoi que ce soit à son assureur.
En droit, c'est vous qui êtes lésé et vous faites appel soit à votre assurance PNO, soit vous faites un recours direct contre l'assureur de la collectivité si la responsabilité de la cause lui revient.
conventionnellement c'est l assureur de votre locataire ou votre PNO qui gérera le dossier, sachant que vous n'avez aucun droit d'imposer quoi que ce soit à votre locataire s'il se désintéresse de ce problème qui n'est pas le sien, ou de réclamer quoi que ce soit à son assureur.
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