A voir également:
- Propriétaire d’un appartement meublé en location
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Souris appartement location ✓ - Forum Immobilier
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 722
20 juin 2019 à 06:32
20 juin 2019 à 06:32
bonjour,
la votre bien sur le locataire n a aucune responsabilité en cas d infiltration d eau de pluie.
Cordialement
la votre bien sur le locataire n a aucune responsabilité en cas d infiltration d eau de pluie.
Cordialement
Bonjour
En droit, c'est vous qui êtes lésé et vous faites appel soit à votre assurance PNO, soit vous faites un recours direct contre l'assureur de la collectivité si la responsabilité de la cause lui revient.
conventionnellement c'est l assureur de votre locataire ou votre PNO qui gérera le dossier, sachant que vous n'avez aucun droit d'imposer quoi que ce soit à votre locataire s'il se désintéresse de ce problème qui n'est pas le sien, ou de réclamer quoi que ce soit à son assureur.
En droit, c'est vous qui êtes lésé et vous faites appel soit à votre assurance PNO, soit vous faites un recours direct contre l'assureur de la collectivité si la responsabilité de la cause lui revient.
conventionnellement c'est l assureur de votre locataire ou votre PNO qui gérera le dossier, sachant que vous n'avez aucun droit d'imposer quoi que ce soit à votre locataire s'il se désintéresse de ce problème qui n'est pas le sien, ou de réclamer quoi que ce soit à son assureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...