Peine
Julie55_8618
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Y’a quelque semaine j’ai fait des dépôts sur mon compte avec des sac vide et maintenant j’ai -1700e sur mon compte. Ma banque va porter plainte.
Svp quelqu’un sais ce qui peut arriver et au bout de combien de temps ?
Aider moi svp
Y’a quelque semaine j’ai fait des dépôts sur mon compte avec des sac vide et maintenant j’ai -1700e sur mon compte. Ma banque va porter plainte.
Svp quelqu’un sais ce qui peut arriver et au bout de combien de temps ?
Aider moi svp
2 réponses
Bonjour,
Code pénal - Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Code pénal - Article 313-1
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Salut
En plus de devoir rembourser les sommes escroquées, vous risquez au maximum :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1520
En plus de devoir rembourser les sommes escroquées, vous risquez au maximum :
L'escroquerie est passible :
de 5 ans d'emprisonnement
et 375 000 € d'amende.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1520
La législation juridique et financière évolue en permanence...