Peine

Question

Bonjour,

Y’a quelque semaine j’ai fait des dépôts sur mon compte avec des sac vide et maintenant j’ai -1700e sur mon compte.  Ma banque va porter plainte.
Svp quelqu’un sais ce qui peut arriver et au bout de combien de temps ?
Aider moi svp

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Code pénal - Article 313-1


L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

Pierrecastor · Answer

Salut

En plus de devoir rembourser les sommes escroquées, vous risquez au maximum : 

L'escroquerie est passible :    de 5 ans d'emprisonnement    et 375 000 € d'amende. 
 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1520

Peine

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