Commercant peu scrupuleux
Bonjour,
J'ai fais un chèque de caution à un commerçant et j'ai déjà payé sur ce que je dois au commerçant des sommes cependant le commerçant veut encaisser le chèque ce qui va avoir pour conséquence qu'il va toucher le chèque plus les sommes déjà perçues que peut on faire par rapport à la banque ? Et est ce que je dois déposer plainte ? Merci
J'ai fais un chèque de caution à un commerçant et j'ai déjà payé sur ce que je dois au commerçant des sommes cependant le commerçant veut encaisser le chèque ce qui va avoir pour conséquence qu'il va toucher le chèque plus les sommes déjà perçues que peut on faire par rapport à la banque ? Et est ce que je dois déposer plainte ? Merci
2 réponses
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Bonjour,
Non, rien de pénal..
Pourquoi ce chèque de caution ?
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Rien au niveau de la banque, l'opposition est irrecevable.
Vous lui envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de vous restituer IMMEDIATEMENT ce chèque sinon vous saisissez le tribunal avec demande de dommages et intérêts.
Vous conservez une copie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...