Retrait d'office sur mon compte
Bonjour,
le tresor public me fait un retrait d'office sur mon compte concernat un procés que j'aurai du payer en 2014. Je ne consteste pas le procés mais je n'ai pas reçu d'avis à payer depuis
comment faire pour protester et demander evenbtuellement une indemnisation
le tresor public me fait un retrait d'office sur mon compte concernat un procés que j'aurai du payer en 2014. Je ne consteste pas le procés mais je n'ai pas reçu d'avis à payer depuis
comment faire pour protester et demander evenbtuellement une indemnisation
1 réponse
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ModérateurBonjour
comment faire pour protester et demander evenbtuellement une indemnisationune indemnisation pourquoi ?
Voir et lire ceci et 2014/2019 .: https://www.clearnox.com/fr/delai-prescription-recouvrement-creances/