Retrait d'office sur mon compte
laurent
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
le tresor public me fait un retrait d'office sur mon compte concernat un procés que j'aurai du payer en 2014. Je ne consteste pas le procés mais je n'ai pas reçu d'avis à payer depuis
comment faire pour protester et demander evenbtuellement une indemnisation
le tresor public me fait un retrait d'office sur mon compte concernat un procés que j'aurai du payer en 2014. Je ne consteste pas le procés mais je n'ai pas reçu d'avis à payer depuis
comment faire pour protester et demander evenbtuellement une indemnisation
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1 réponse
Bonjour
Voir et lire ceci et 2014/2019 .: https://www.clearnox.com/fr/delai-prescription-recouvrement-creances/
comment faire pour protester et demander evenbtuellement une indemnisation une indemnisation pourquoi ?
Voir et lire ceci et 2014/2019 .: https://www.clearnox.com/fr/delai-prescription-recouvrement-creances/
La législation juridique et financière évolue en permanence...