Droits de Succession pour les enfants d’un premier lit
Coccirebelle
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Bonjour, mon père et ma mère se sont mariés sous le régime de la communauté des biens réduit aux acquêts . Ils ont eu dix enfants de cette union. Ils ont acheté en commun un bien immobilier. En 1977, ma mère est décédée mais aucun acte notarié n’a été fait . Mon père se remarie en 1993 , sous le régime de la communauté de biens. Aucun enfant n’est né ce cette deuxième union. Il fait une donation entre époux en 2004 . Et mon père décède en mai 2018. Ma belle mère opte pour l’usufruit de la totalité du bien immobilier, et dit pourvoir habiter la maison jusqu'à son décès. La maison n’appartenait pas totalement à mon père lorsqu’il s’est marié et que fait-il de la part de notre maman ??? Avait-il le droit de faire une donation entre époux alors que le bien immobilier était en indivision et ne lui appartenait pas en totalité ???? La donation entre époux est-elle irrecevable ??? Ma belle mère a-t-elle des droits sur cette maison ? J’ai lu sur internet que mon père avait l’usufruit de la maison au décès de ma maman et que du coup au décès de mon papa l’usufruit prenait fin ???? Je voudrai savoir si ma belle mère a des droits sur cette maison ? Les 10 frères et sœurs veulent la vendre . Merci de répondre à mes questions.
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1 réponse
La maison n’appartenait pas totalement à mon père lorsqu’il s’est marié et que fait-il de la part de notre maman ???
Les droits en usufruit de cette personne ne portent que sur la moitié de cette maison, celle dépendant de la succession de votre père.
Avait-il le droit de faire une donation entre époux alors que le bien immobilier était en indivision et ne lui appartenait pas en totalité ????
La donation entre époux porte uniquement sur les biens composant le patrimoine de l'époux défunt.
La donation entre époux est-elle irrecevable ???
Totalement.
Ma belle mère a-t-elle des droits sur cette maison ?
Ses droits en usufruit ne peuvent pas porter que des biens autres que ceux dépendant de la succession de son conjoint.
J’ai lu sur internet que mon père avait l’usufruit de la maison au décès de ma maman et que du coup au décès de mon papa l’usufruit prenait fin ????
Non.
Votre père avait la pleine propriété sur la moitié des biens de communauté.
Il a recueilli l'usufruit sur la moitié dépendant de la succession de votre mère.
Ces droits se sont éteints à son décès pour vous revenir.
Ces droits n"existaient plus à son décès, il n'a pas pu les transmettre.
Je voudrai savoir si ma belle mère a des droits sur cette maison ?
Vous le savez déjà puisque avez-vous écrit qu'elle avait opté pour l'usufruit mais uniquement sur les biens dépendant de la succession.
*
Les droits en usufruit de cette personne ne portent que sur la moitié de cette maison, celle dépendant de la succession de votre père.
Avait-il le droit de faire une donation entre époux alors que le bien immobilier était en indivision et ne lui appartenait pas en totalité ????
La donation entre époux porte uniquement sur les biens composant le patrimoine de l'époux défunt.
La donation entre époux est-elle irrecevable ???
Totalement.
Ma belle mère a-t-elle des droits sur cette maison ?
Ses droits en usufruit ne peuvent pas porter que des biens autres que ceux dépendant de la succession de son conjoint.
J’ai lu sur internet que mon père avait l’usufruit de la maison au décès de ma maman et que du coup au décès de mon papa l’usufruit prenait fin ????
Non.
Votre père avait la pleine propriété sur la moitié des biens de communauté.
Il a recueilli l'usufruit sur la moitié dépendant de la succession de votre mère.
Ces droits se sont éteints à son décès pour vous revenir.
Ces droits n"existaient plus à son décès, il n'a pas pu les transmettre.
Je voudrai savoir si ma belle mère a des droits sur cette maison ?
Vous le savez déjà puisque avez-vous écrit qu'elle avait opté pour l'usufruit mais uniquement sur les biens dépendant de la succession.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Grave erreur de ma part, elle est pleinement recevable.
Avec toutes mes excuses pour ce lapsus calami.
Il importe peu que les enfants soient nés d'une précédente union.
La donation a toujours les mêmes effets vis à vis d'eux.
Elle aurait peu choisir 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur le reste, l'usufruit sur la totalité vous paralyse mais vous le récupérerez à son décès, sauf qu'il ne porte que sur la moitié de l'immeuble provoquant ainsi une indivision sur l'usufruit entre elle et vous..
Et moi j'ai envoyé le message sans le relire !!
Comme il n’y a pas eu d’acte notarié à la mort de ma mère en 1977 , est-es un problème pour nous ?
Au contraire.
En 1977, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant survivant (votre père) ne recueillait l'usufruit que sur 1/4 des biens composant la succession et non sur la totalité comme aujourd'hui,.
Ce qui signifie que les enfants avaient 1/4 en nue-propriété et 3/4 en pleine propriété, situation beaucoup plus avantageuse pour vous puisque aujourd'hui vous avez la totalité en pleine propriété en ayant recueilli cet usufruit du 1/4 au décès de votre père.
Votre belle-mère n'a pu donc qu'obtenir l'usufruit sur la moitié en pleine propriété que possédait votre père dans la communauté .
Vous aurez des frais supplémentaires dès lors que le notaire va faire ce qu'il n'a pu faire lors de l'ouverture de la succession de votre mère à défaut d'avoir été saisi par les héritiers.
Mais comme ma belle -mère veut l’usufruit sur la part de mon père et rester dans la maison jusqu'à son propre décès peut-elle s’opposer à la vente de la maison ?
Non car vous êtes dans l'indivision avec elle sur l'usufruit.
Ce sera difficile car elle est certaine d'avoir l'usufruit sur la totalité et qu'elle peut vous proposer de vous acheter l'usufruit de votre moitié.. Ce qu'elle fera si elle est bien conseillée.
A-t-elle un droit de préemption sur les parts de ma maman, peut-elle les racheter puis rester dans la maison en usufruit sur la succession uniquement de mon père ?
Elle peut vous racheter l'usufruit puisque schématiquement vous détenez :
-la pleine propriété sur la moitié que vous avez recueillie dans la succession de votre mère ;
-elle l'usufruit sur l'autre moitié obtenue dans la succession de votre père.
Les gros travaux et les impôts fonciers sont-ils à notre charge ?
Les gros travaux sont à la charge des nus-propriétaires mais l'impôt foncier à celle de l'usufruitier.
Le coût des travaux est parfois important.