Succession et endettement
Romain
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Romainfavareille Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Cela fait un an que ma mère est décèdée, et sommes deux héritiers. Mon frère et moi avons signé la succession il y peu et sommes en indivision sur la maison parentale. A sa demande et avec mon accord, nous avions repoussé d un an cette succession car il est en surendetement. La commission de surendettement s est réunis et résultat, il dispose de deux pour payer ses dettes.
De plus j assume à 100% les charges relatives à cette maison mais nous n avons pas établis de convention d indivision.
Ma question est la suivante: à moins que je ne rachète sa part d ici deux ans ( l estimation à été notarié), ses creanciers peuvent ils forcer mon frere à vendre ou peuvent ils saisir son bien en indivision sans tenir compte de ma part?
Cela fait un an que ma mère est décèdée, et sommes deux héritiers. Mon frère et moi avons signé la succession il y peu et sommes en indivision sur la maison parentale. A sa demande et avec mon accord, nous avions repoussé d un an cette succession car il est en surendetement. La commission de surendettement s est réunis et résultat, il dispose de deux pour payer ses dettes.
De plus j assume à 100% les charges relatives à cette maison mais nous n avons pas établis de convention d indivision.
Ma question est la suivante: à moins que je ne rachète sa part d ici deux ans ( l estimation à été notarié), ses creanciers peuvent ils forcer mon frere à vendre ou peuvent ils saisir son bien en indivision sans tenir compte de ma part?
A voir également:
- Succession et endettement
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
ses creanciers peuvent ils forcer mon frere à vendre ou peuvent ils saisir son bien en indivision sans tenir compte de ma part........?
Réponse affirmative.
Tout créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement de son dû.
...............................ou peuvent ils saisir son bien en indivision sans tenir compte de ma part?
Votre part ne sera pas saisi.
Vraisemblablement que le créancier vous proposera d'acheter les droits de votre frère pour faire cesser l'indivision en lui reversant le montant que vous aurez encaissé.
Sinon l'affaire ira au tribunal.
Il serait préférable que vous vous acquittiez de la dette de votre frère qui, par compensation, vous céderait sa part.
Réponse affirmative.
Tout créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le remboursement de son dû.
...............................ou peuvent ils saisir son bien en indivision sans tenir compte de ma part?
Votre part ne sera pas saisi.
Vraisemblablement que le créancier vous proposera d'acheter les droits de votre frère pour faire cesser l'indivision en lui reversant le montant que vous aurez encaissé.
Sinon l'affaire ira au tribunal.
Il serait préférable que vous vous acquittiez de la dette de votre frère qui, par compensation, vous céderait sa part.
La législation juridique et financière évolue en permanence...