Vente bien en indivision

Anna -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, mon ex mari m’a fait une donation d’un terrain acheté par lui 4 ans avant le mariage. Pendant le mariage nous avons détruit l’ancienne maison et reconstruit à la place un très grand pavillon et une petite maison grâce à nos deux salaires. Aujourd’hui il refuse de vendre la maison et de me donner ma part car il estime que ce n’est pas moi qui ai payé le terrain. La moitié du terrain m’appartient mais il estime que je n’ai droit qu’a 10000 euros. Mes parents ont aussi contribué à la construction des bâtiments. A quoi ai- je droit?

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Il faudrait d'abord être ^précise: mon mari m'a fait donation d'un terrain.....la moitié du terrain m'appartient: il faudrait savoir: il vous a donné le terrain ou seulement la moitié? Quel est votre régime matrimonial?
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