Mutation filiale
KIRI92
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jee pee Messages postés 42512 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon employeur prévoit de faire jouer ma clause de mobilité stipulée ainsi :"Mr X assurera ses fonctions au siège de la société ou tout endroit dans Paris ou sa périphérie" afin de me muter du siège social vers une filiale du groupe en me demandant de changer d'employeur.
Il faut savoir que ces 2 entités juridiques sont indépendantes et ne disposent pas des memes avantages sociaux (participation, interressement, nombre RTT).
Par ailleurs, au sein de cette filiale, il a été créé un établisement secondaire du siège social ou une partie de l 'equipe DRH du siège social a été transférée et donc ont gardé leur avantages sociaux.
L"an dernier des transferts isolés de personnes ont eu lieu mais ces personnes ont été obligés de changer d"employeur et donc de perdre leur avantages sociaux.
Par conséquence, pouvez-vous me dire si je suis obliger de changer d'employeur?
En vous rerciant pour votre aide.
Mon employeur prévoit de faire jouer ma clause de mobilité stipulée ainsi :"Mr X assurera ses fonctions au siège de la société ou tout endroit dans Paris ou sa périphérie" afin de me muter du siège social vers une filiale du groupe en me demandant de changer d'employeur.
Il faut savoir que ces 2 entités juridiques sont indépendantes et ne disposent pas des memes avantages sociaux (participation, interressement, nombre RTT).
Par ailleurs, au sein de cette filiale, il a été créé un établisement secondaire du siège social ou une partie de l 'equipe DRH du siège social a été transférée et donc ont gardé leur avantages sociaux.
L"an dernier des transferts isolés de personnes ont eu lieu mais ces personnes ont été obligés de changer d"employeur et donc de perdre leur avantages sociaux.
Par conséquence, pouvez-vous me dire si je suis obliger de changer d'employeur?
En vous rerciant pour votre aide.
A voir également:
- Mutation filiale
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat de mutation - Guide
- Mutation revenir en arrière - Forum salariés
- Droits de mutation - Guide
1 réponse
Bonjour,
La clause de mobilité concerne le lieu géographique du poste de travail, pas un changement d'employeur.
Un changement d'employeur ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié (en dehors des cas de rachat, fusion d'entreprises).
Voir : https://www.magazine-decideurs.com/news/la-mobilite-du-salarie-au-sein-d-un-groupe
Cdlt
La clause de mobilité concerne le lieu géographique du poste de travail, pas un changement d'employeur.
Un changement d'employeur ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié (en dehors des cas de rachat, fusion d'entreprises).
Voir : https://www.magazine-decideurs.com/news/la-mobilite-du-salarie-au-sein-d-un-groupe
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...