Mutation filiale

KIRI92 - 15 juin 2019 à 06:31
jee pee Messages postés 39692 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 15 juin 2019 à 10:05
Bonjour,

Mon employeur prévoit de faire jouer ma clause de mobilité stipulée ainsi :"Mr X assurera ses fonctions au siège de la société ou tout endroit dans Paris ou sa périphérie" afin de me muter du siège social vers une filiale du groupe en me demandant de changer d'employeur.

Il faut savoir que ces 2 entités juridiques sont indépendantes et ne disposent pas des memes avantages sociaux (participation, interressement, nombre RTT).

Par ailleurs, au sein de cette filiale, il a été créé un établisement secondaire du siège social ou une partie de l 'equipe DRH du siège social a été transférée et donc ont gardé leur avantages sociaux.
L"an dernier des transferts isolés de personnes ont eu lieu mais ces personnes ont été obligés de changer d"employeur et donc de perdre leur avantages sociaux.

Par conséquence, pouvez-vous me dire si je suis obliger de changer d'employeur?

En vous rerciant pour votre aide.

1 réponse

jee pee Messages postés 39692 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 4 894
Modifié le 15 juin 2019 à 10:06
Bonjour,

La clause de mobilité concerne le lieu géographique du poste de travail, pas un changement d'employeur.

Un changement d'employeur ne peut se faire qu'avec l'accord du salarié (en dehors des cas de rachat, fusion d'entreprises).

Voir : https://www.magazine-decideurs.com/news/la-mobilite-du-salarie-au-sein-d-un-groupe

Cdlt
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