Arrêter le centre européen de formation
Clenber
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 juin 2019 à 08:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 juin 2019 à 08:33
A voir également:
- Vous n'êtes pas autorisé à saisir un bénéficiaire européen crédit mutuel
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- Heure actualisation compte crédit mutuel - Forum compte bancaire
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Afrikarnak
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15 juin 2019 à 08:33
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Bonjour
Ce genre d'Etablissement pompe à fric ne reconnait jamais les motifs invoqués par les élèves démissionnaires. Dans le cas présent on te proposera au mieux un report/pause.
Le sujet est récurrent. Voir les réponses déjà données:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/CEF
Rappel: Rupture unilatérale d'un Contrat.
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ici jamais de consentement mutuel.. Reste les cas 'autorisés', principalement une inexécution de la part du prestataire. C.Civil L1217.. A prouver..
A+
Ce genre d'Etablissement pompe à fric ne reconnait jamais les motifs invoqués par les élèves démissionnaires. Dans le cas présent on te proposera au mieux un report/pause.
Le sujet est récurrent. Voir les réponses déjà données:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/CEF
Rappel: Rupture unilatérale d'un Contrat.
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ici jamais de consentement mutuel.. Reste les cas 'autorisés', principalement une inexécution de la part du prestataire. C.Civil L1217.. A prouver..
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