Loyer impayé et montant réclame faux
Legis69
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Bonjour,
Suis à une dette de loyer, j’ai convenu avec l’huissier en charge du dossier un règlement a l’amiable de 300e par mois pour régulariser la situation (trace écrite par mail + justifs des règlements cb mensuels). Depuis la mise en place de ce plan, j’ai réglé 2100 euros.
Je reçois ce jour une demande de saisie de mes salaires et je suis convoqué au tribunal dans quelques mois. Sur cette convocation est mentionné le montant du initial et aucune trace des règlements déjà effectué ! Comme si je n’avais rien réglé...
Que dois-je faire ?
Sachant que d’ici la date au tribunal j’aurais continué à payer...
Merci pour votre aide !
Suis à une dette de loyer, j’ai convenu avec l’huissier en charge du dossier un règlement a l’amiable de 300e par mois pour régulariser la situation (trace écrite par mail + justifs des règlements cb mensuels). Depuis la mise en place de ce plan, j’ai réglé 2100 euros.
Je reçois ce jour une demande de saisie de mes salaires et je suis convoqué au tribunal dans quelques mois. Sur cette convocation est mentionné le montant du initial et aucune trace des règlements déjà effectué ! Comme si je n’avais rien réglé...
Que dois-je faire ?
Sachant que d’ici la date au tribunal j’aurais continué à payer...
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2 réponses
Bonjour,
J'imagine que ces règlement ont été effectués par virement vers le compte du propriétaire?
Si tel est le cas, vous avez au moins une preuve des sommes versées.
J'imagine que ces règlement ont été effectués par virement vers le compte du propriétaire?
Si tel est le cas, vous avez au moins une preuve des sommes versées.
Bonjour,
S'il y a une audience de conciliation pour saisie des rémunérations c'est qu'il existe un titre exécutoire, la somme peut être différente de votre décompte car il y a les frais de l'huissier et les intérêts de retard.
Le jour de l'audience, présentez vous avec votre dossier complet, montant de la dette, échéancier de l'huissier et preuves de vos débits.
Ne vous inquiétez pas le juge vérifiera le solde restant dû.
Vous pourrez faire remarquer que l'échéancier est respecté mais que le créancier ne respecte pas ses engagements et qu'il demande une saisie sur salaire alors que vos engagements sont tenus. A mon avis si vous n'avez jamais manqué une seule mensualité le juge n'accordera pas la saisie et vous continuerez vos paiements mensuels.
Il serait intéressant de connaître la décision du juge, si vous pouviez nous en informer ce serait sympa.
S'il y a une audience de conciliation pour saisie des rémunérations c'est qu'il existe un titre exécutoire, la somme peut être différente de votre décompte car il y a les frais de l'huissier et les intérêts de retard.
Le jour de l'audience, présentez vous avec votre dossier complet, montant de la dette, échéancier de l'huissier et preuves de vos débits.
Ne vous inquiétez pas le juge vérifiera le solde restant dû.
Vous pourrez faire remarquer que l'échéancier est respecté mais que le créancier ne respecte pas ses engagements et qu'il demande une saisie sur salaire alors que vos engagements sont tenus. A mon avis si vous n'avez jamais manqué une seule mensualité le juge n'accordera pas la saisie et vous continuerez vos paiements mensuels.
Il serait intéressant de connaître la décision du juge, si vous pouviez nous en informer ce serait sympa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les règlements ont été faits par carte bancaire sur le site de l’huissier directement.
Mais du coup là somme réclamée encore aujourd’hui ne les décompte pas...
Ce n'est pas grave, vous avez les preuves de paiement que vous fournirez au tribunal.