Attestation non conformité bâtiment de France

Question

Bonjour, 

Nous avons fait pose des panneaux solaires en 2012, la maison est en vente et la mairie m’envoie un document de non conformité sur les panneaux solaires qui ne respecte pas les avis préconisés du bâtiment de France alors que nous avons eu le permis de construire accordé par la mairie et qu’il y avait bien le dessin d’implantation qui a bien été respecté par rapport à ce permis. 
De plus nous avons juste eu cette feuille posée dans la boîte aux lettres, pas de recommandé, pas de demande de la mairie...
De ce fait on ne sait pas quoi faire avec ça 
Quelqu’un pourrait nous explique ?
Merci d’avance.

Josh Randall · Answer

Bonjour

a mairie m’envoie un document de non conformité sur les panneaux solaires qui ne respecte pas les avis préconisés du bâtiment de France
Demandez à consulter le dossier pour vérifier si la mairie a effectivement consulté l'ABF et vérifiez si dans l'arrêté que vous avez eu en 2012 figurent des prescriptions et si l'avais de l'ABF a été annexé à cette même décision.

Je vois pas comment administrativement la mairie peut vous contraire à quelque chose 7 ans après, sauf si vous avez transmis seulement ces derniers jour la DAACT

Virginie77 · Answer

Bonjour, 
J’en sais un peu plus ce jour. 
Les bâtiments de France ont un Arette mettant que les panneaux solaires doivent être poser sur une seule ligne. 
Nous avons le permis de construire avec un avis favorable de la mairie avec un ajout « avis favorable en tenant compte de l’avis des bâtiments de France » et le dossier a bien été transmit aux bâtiments de France la case a été coché sur la demande du permis de construire. 
Donc on a le ok mairie permis de construire, on a le ok bâtiment de France ou du moins la personne à la mairie a mit qu’ils avaient tenus compte de l’avis du bâtiment de France. On marche sur la tête non ?

Josh Randall · Answer

Pourquoi aujourd'hui, 7 ans après avoir eu l'autorisation de construire on vous dit que l'installation des panneaux n'est pas conforme ?
Quand avez-vous envoyé la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en mairie ?

Attestation non conformité bâtiment de France

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