A voir également:
- Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Vente pyramidale - Guide
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 393
Modifié le 14 juin 2019 à 16:23
Modifié le 14 juin 2019 à 16:23
Bonjour
En cas de refus de vente des héritiers , la suite est l'action judiciaire pour faire aboutir la vente. Les héritiers sont tenus par l'engagement de vendre du défunt, sauf clause contraire dans l'avant-contrat.
En cas de refus de vente des héritiers , la suite est l'action judiciaire pour faire aboutir la vente. Les héritiers sont tenus par l'engagement de vendre du défunt, sauf clause contraire dans l'avant-contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2019 à 16:58