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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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Modifié le 14 juin 2019 à 16:23
Modifié le 14 juin 2019 à 16:23
Bonjour
En cas de refus de vente des héritiers , la suite est l'action judiciaire pour faire aboutir la vente. Les héritiers sont tenus par l'engagement de vendre du défunt, sauf clause contraire dans l'avant-contrat.
En cas de refus de vente des héritiers , la suite est l'action judiciaire pour faire aboutir la vente. Les héritiers sont tenus par l'engagement de vendre du défunt, sauf clause contraire dans l'avant-contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2019 à 16:58