Vente

- - Dernière réponse :  gwinag - 14 juin 2019 à 16:58
bonjour,
j'ai signe un compromis en février.Nous devions signer l'acte le 13 mai, mais cela n'a pu se faire car il y a eu un décès chez les vendeurs.Je souhaite connaitre la durée de la promesse de vente dans ce cas et quelle est la suite en cas de refus de vente des héritiers.
merci de votre réponse.
très cordialement.
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Bonjour
En cas de refus de vente des héritiers , la suite est l'action judiciaire pour faire aboutir la vente. Les héritiers sont tenus par l'engagement de vendre du défunt, sauf clause contraire dans l'avant-contrat.

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