Vente

gwinag - 14 juin 2019 à 14:00
gwinag - 14 juin 2019 à 16:58

bonjour,
j'ai signe un compromis en février.Nous devions signer l'acte le 13 mai, mais cela n'a pu se faire car il y a eu un décès chez les vendeurs.Je souhaite connaitre la durée de la promesse de vente dans ce cas et quelle est la suite en cas de refus de vente des héritiers.
merci de votre réponse.
très cordialement.

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 14 juin 2019 à 16:23

Bonjour
En cas de refus de vente des héritiers , la suite est l'action judiciaire pour faire aboutir la vente. Les héritiers sont tenus par l'engagement de vendre du défunt, sauf clause contraire dans l'avant-contrat.

gwinag
14 juin 2019 à 16:58

merci beaucoup

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