Vente
gwinag
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gwinag -
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bonjour,
j'ai signe un compromis en février.Nous devions signer l'acte le 13 mai, mais cela n'a pu se faire car il y a eu un décès chez les vendeurs.Je souhaite connaitre la durée de la promesse de vente dans ce cas et quelle est la suite en cas de refus de vente des héritiers.
merci de votre réponse.
très cordialement.
j'ai signe un compromis en février.Nous devions signer l'acte le 13 mai, mais cela n'a pu se faire car il y a eu un décès chez les vendeurs.Je souhaite connaitre la durée de la promesse de vente dans ce cas et quelle est la suite en cas de refus de vente des héritiers.
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