Procuration pour Signer un acte de vente
Résolu
Lolotte
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un renseignement.
Ma mère possède en propre un terrain agricole en Ardèche qu’elle souhaite vendre. Or elle est dans l’incapacité de se déplacer chez le notaire des acheteurs car elle vit en Ehpad et est en fauteuil roulant.
Je suis sa fille et elle souhaite que je la représente.
Comment dois je faire. Une procuration écrite de sa main suffit elle ? Y a t’il des formulaires spécifiques ?
Quelqu’un peut il me renseigner ?
Cordialement
Je souhaiterai avoir un renseignement.
Ma mère possède en propre un terrain agricole en Ardèche qu’elle souhaite vendre. Or elle est dans l’incapacité de se déplacer chez le notaire des acheteurs car elle vit en Ehpad et est en fauteuil roulant.
Je suis sa fille et elle souhaite que je la représente.
Comment dois je faire. Une procuration écrite de sa main suffit elle ? Y a t’il des formulaires spécifiques ?
Quelqu’un peut il me renseigner ?
Cordialement
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1 réponse
bonjour,
le notaire de votre mère a la possibilité :
- de lui préparer une procuration (qu'elle signera et lui renverra) pour qu'il la représente, et il s'arrangera avec le notaire de l'acquéreur : pas de déplacement, ni pour votre mère ni pour vous;
OU
- de lui préparer une procuration pour que vous représentiez votre mère : vous aurez à vous déplacer jusqu'en Ardèche.
cdt.
le notaire de votre mère a la possibilité :
- de lui préparer une procuration (qu'elle signera et lui renverra) pour qu'il la représente, et il s'arrangera avec le notaire de l'acquéreur : pas de déplacement, ni pour votre mère ni pour vous;
OU
- de lui préparer une procuration pour que vous représentiez votre mère : vous aurez à vous déplacer jusqu'en Ardèche.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est bien cela, je conseille néanmoins de ne pas donner la procuration au notaire mais de vous déplacer
et de demander à avoir une copie du compromis 2 ou 3 jours avant la signature, afin de ne pas le découvrir le jour m^me