De ces du conjoint
linobelBEL
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may -
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Bonjour - mon époux vient de décéder - j'ai 3 enfants dont un majeur - le bien immobilier dont nous étions propriétaires constitue ma résidence principale.
Dois-je faire établir un acte chez un notaire pour cette propriété et le partage des parts revenant à mes enfants ou puis-je laisser les choses en l'état ?
Je vous remercie de votre réponse.
Très cordialement
Dois-je faire établir un acte chez un notaire pour cette propriété et le partage des parts revenant à mes enfants ou puis-je laisser les choses en l'état ?
Je vous remercie de votre réponse.
Très cordialement
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1 réponse
Dois-je faire établir un acte chez un notaire pour cette propriété et le partage des parts revenant à mes enfants
Si vous devez faire le partage des biens composant la succession, obligatoirement l'intervention d'un notaire sera incontournable.
ou puis-je laisser les choses en l'état ?
Bien sûr.
Personne ne vous obligera à faire publier une attestation successorale de propriété, acte notarié constituant dorénavant le titre de propriété sur lequel vous figurerez ainsi que vos enfants.
Avec ou sans cet acte, vous serez quand-même dans l'indivision avec vos enfants.
Cependant, si ultérieurement vous décider de vendre ce bien immobilier, vous serez dans l'obligation d'accomplir cette formalité de publicité foncière.
Néanmoins, vous devrez déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès.
Si vous devez faire le partage des biens composant la succession, obligatoirement l'intervention d'un notaire sera incontournable.
ou puis-je laisser les choses en l'état ?
Bien sûr.
Personne ne vous obligera à faire publier une attestation successorale de propriété, acte notarié constituant dorénavant le titre de propriété sur lequel vous figurerez ainsi que vos enfants.
Avec ou sans cet acte, vous serez quand-même dans l'indivision avec vos enfants.
Cependant, si ultérieurement vous décider de vendre ce bien immobilier, vous serez dans l'obligation d'accomplir cette formalité de publicité foncière.
Néanmoins, vous devrez déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès.
may
Il y a des enfants mineurs donc juge des tutelles de votre domicile à saisir avec l'inventaire actif passif et donc le recours au notaire est plus que recommandé..
La législation juridique et financière évolue en permanence...