A voir également:
- De ces du conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire ✓ - Forum Immobilier
- Donner la moitié de sa maison à son conjoint - Forum Donation-Succession
- Rachat part maison nouveau conjoint ✓ - Forum Habitation
- Puis je toucher le rsa si mon conjoint travaille - Forum RSA
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
13 juin 2019 à 20:46
13 juin 2019 à 20:46
Dois-je faire établir un acte chez un notaire pour cette propriété et le partage des parts revenant à mes enfants
Si vous devez faire le partage des biens composant la succession, obligatoirement l'intervention d'un notaire sera incontournable.
ou puis-je laisser les choses en l'état ?
Bien sûr.
Personne ne vous obligera à faire publier une attestation successorale de propriété, acte notarié constituant dorénavant le titre de propriété sur lequel vous figurerez ainsi que vos enfants.
Avec ou sans cet acte, vous serez quand-même dans l'indivision avec vos enfants.
Cependant, si ultérieurement vous décider de vendre ce bien immobilier, vous serez dans l'obligation d'accomplir cette formalité de publicité foncière.
Néanmoins, vous devrez déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès.
Si vous devez faire le partage des biens composant la succession, obligatoirement l'intervention d'un notaire sera incontournable.
ou puis-je laisser les choses en l'état ?
Bien sûr.
Personne ne vous obligera à faire publier une attestation successorale de propriété, acte notarié constituant dorénavant le titre de propriété sur lequel vous figurerez ainsi que vos enfants.
Avec ou sans cet acte, vous serez quand-même dans l'indivision avec vos enfants.
Cependant, si ultérieurement vous décider de vendre ce bien immobilier, vous serez dans l'obligation d'accomplir cette formalité de publicité foncière.
Néanmoins, vous devrez déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès.
13 juin 2019 à 21:06