De ces du conjoint

linobelBEL - 13 juin 2019 à 20:05
 may - 13 juin 2019 à 21:06
Bonjour - mon époux vient de décéder - j'ai 3 enfants dont un majeur - le bien immobilier dont nous étions propriétaires constitue ma résidence principale.
Dois-je faire établir un acte chez un notaire pour cette propriété et le partage des parts revenant à mes enfants ou puis-je laisser les choses en l'état ?
Je vous remercie de votre réponse.
Très cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 juin 2019 à 20:46
Dois-je faire établir un acte chez un notaire pour cette propriété et le partage des parts revenant à mes enfants
Si vous devez faire le partage des biens composant la succession, obligatoirement l'intervention d'un notaire sera incontournable.

ou puis-je laisser les choses en l'état ?
Bien sûr.
Personne ne vous obligera à faire publier une attestation successorale de propriété, acte notarié constituant dorénavant le titre de propriété sur lequel vous figurerez ainsi que vos enfants.
Avec ou sans cet acte, vous serez quand-même dans l'indivision avec vos enfants.
Cependant, si ultérieurement vous décider de vendre ce bien immobilier, vous serez dans l'obligation d'accomplir cette formalité de publicité foncière.

Néanmoins, vous devrez déposer une déclaration de succession dans les 6 mois du décès.
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Il y a des enfants mineurs donc juge des tutelles de votre domicile à saisir avec l'inventaire actif passif et donc le recours au notaire est plus que recommandé..
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