A voir également:
- Demande de règlement de 9000e 25 ans après une affaire jugée
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Convocation police affaire vous concernant - Guide
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Retirer de l'argent d'un pel après 10 ans ✓ - Forum PEL
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 12 juin 2019 à 17:52
Modifié le 12 juin 2019 à 17:52
Bonjour,
Il y a eu une décision de justice et un huissier l'a exécutée.
Ce jugement était exécutable 30 ans...de quand date votre dernier versement et de quand date le dernier acte d'huissier ? Quelle est la date du jugement ?
Il y a eu une décision de justice et un huissier l'a exécutée.
Ce jugement était exécutable 30 ans...de quand date votre dernier versement et de quand date le dernier acte d'huissier ? Quelle est la date du jugement ?
à 15 ans d'interdiction bancaire, impossible cela n'existe pas ! de gérer peut-être
c'est une sanction mais cela ne vous dispense pas de rembourser, faut voir le jugement.
c'est une sanction mais cela ne vous dispense pas de rembourser, faut voir le jugement.