Propriétaire a ajouté des mentions après signature

- - Dernière réponse : djivi38
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- 12 juin 2019 à 00:53
Bonjour,
Ma propriétaire m’a pas donné une copie du EDLS et une semaine plus tard elle m’envoie un photo du EDLS qu’elle a modifié après ma signature.
Je vous explique:
J’ai quitté mon logement le 29/05. Le jour du EDLS la propriétaire avait plus de 30 minutes de retard et elle est arrivé avec ses 2 enfants. Je lui ai fait le tour des choses qui se sont un peu dégradés (rien choquant) et les meubles qui étaient là. Concernant les fournitures de cuisine elle n’a ps voulu faire le décompte jour J, et elle n’a pas fait un tour de l’appartement en regardant chaque objet. Nous avons signé un document en quoi tout était en bon état et qu’elle allait me rendre la caution après avoir fait une copie d’une clé manquant.
Une semaine après, la clé bien rendu, elle refusait de m’envoyer une copie du EDLS. Après plusieurs relances elle m’envoie une photo du document qu’on a signé mais avec des phrases ajoutés : utensils manquants et usure d’un fauteuil (quelques griffures de chat sur le derrière). Elle me accuse d’avoir omis ces détails le jour d’EDLS, et veut réduire le montant qu’elle va me rendre de mon DG.
Ce qui m’embête le plus c’est qu’elle a modifié un document signé sans m’avoir jamais donné une copie originale. Donc je n’ai pas de preuve.
Qu’est-ce que je peux faire ?
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Merci
bonjour,

vous êtes mal barré !
Je reprends dans l'ordre de votre texte :

1/ "Ma propriétaire m’a pas donné une copie du EDLS"
Vous auriez dû exiger une copie OU aller faire une photocopie à la Poste ou ailleurs et ce, sans la lâcher d'une semelle OU au moins faire une photo des pages de l'EDLS... juste pour la dissuader d'y apporter des modifications... car un EDLS est DÉFINITIF et rien ne doit y être rajouté après signatures.

2/ "Je lui ai fait le tour des choses qui se sont un peu dégradés"
Ce n'était pas à vous de faire ça. C'est le bailleur qui fait l'EDLS, certes en votre présence pour qu'il soit contradictoire (donc valable), mais vous n'aviez pas à pointer ce qui n'allait pas.

3/ "Nous avons signé un document en quoi tout était en bon état"
donc, pas de retenue possible au titre de réparation de dégradations...mais vous ne pouvez rien prouver puisque vous n'avez pas votre exemplaire de suite après signatures.

4/ "elle allait me rendre la caution"
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

5/ "Elle me accuse d’avoir omis ces détails le jour d’EDLS"
Voir ma réponse n°2. Ne vous culpabilisez pas.

6/ "... elle a modifié un document signé sans m’avoir jamais donné une copie originale. Donc je n’ai pas de preuve. Qu’est-ce que je peux faire ? "
Ben... à vrai dire... hélas pour vous... rien.
A la rigueur, il aurait fallu lui faire de suite un courrier R+AR de réclamation pour obtenir votre exemplaire d'EDLS en espérant que dans son courrier de réponse qu'elle reconnaisse avoir "oublié" (pour être gentille !) de vous le donner le jour de l'EDLS : comme vous voyez, c'est plus qu'aléatoire.
A part aller lui dire ses 4 vérités en face, vous n'avez pas de recours parce que vous ne pouvez pas prouver la non remise immédiate de votre exemplaire... sauf à avoir été accompagné le jour de l'EDLS par quelqu'un qui pourrait témoigner en votre faveur...

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS et sur la restitution du DG, vous pouvez aller voir mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers


Voici par ailleurs un extrait de mon topo sur la location :

VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :

- Un EDLS contradictoire est DÉFINITIF (= il ne peut pas être refait par les parties qui l’ont signé).
- Un ‘’pré état’’ des lieux sortant n'est pas obligatoire, et n’est même pas défini par la loi.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
https://www.litige.fr/articles/etat-des-lieux-huissier-constat-obligations-locataire-proprietaire
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte (art 3 du décret ->3°)

Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut d’EDLS, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Depuis la loi ALUR (loi du 6/7/1989 : art. 22 - alinéa 3) la remise des clés doit s’opérer en main propre OU par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire.
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
Tant que toutes les clés ne sont pas rendues le paiement du loyer est dû si le bailleur en fait la demande.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm

A votre disposition si questions.
Cdt.
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