Comment ne pas avoir à payer la part de l'ex mari pour taxe foncière
domi
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Domi -
Domi -
Bonjour,
Je viens de recevoir une notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégiée. Cela concerne la taxe foncière 2017. Je suis divorcée, et j'ai donc payé la moitié que je devais mais mon ex pas. Nous sommes propriétaires de ce bien.
J'ai bien sûr adressé plusieurs mails avec la trace de mon paiement. Le trésor public a ses coordonnées et je ne comprends pas pourquoi c'est à moi qu'on demande de régler. Est ce que vous pouvez m'aider, me dire comment je dois procéder ? Mon ex tarde toujours et c'est un problème récurrent. J'ai à peine pour vivre déjà, et je ne comprends pas cette injustice. Merci d'avance
Je viens de recevoir une notification de saisie administrative à tiers détenteur pour créance privilégiée. Cela concerne la taxe foncière 2017. Je suis divorcée, et j'ai donc payé la moitié que je devais mais mon ex pas. Nous sommes propriétaires de ce bien.
J'ai bien sûr adressé plusieurs mails avec la trace de mon paiement. Le trésor public a ses coordonnées et je ne comprends pas pourquoi c'est à moi qu'on demande de régler. Est ce que vous pouvez m'aider, me dire comment je dois procéder ? Mon ex tarde toujours et c'est un problème récurrent. J'ai à peine pour vivre déjà, et je ne comprends pas cette injustice. Merci d'avance
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3 réponses
bonjour
il faudra chaque année payer votre quote part.
Si vous etes relancée pour les 50 % suivant ; il faudra réclamer et et joindre copie de l'acte de propriété démontrant votre quote part.
si vous pouvez, rachetez sa part vous serez tranquille.
encore tant que c'est encore l’administration qui gère les dettes fiscales, vous pouvez vous en sortir ( pour le non paiement par votre ex de sa part).
Quand ça passera aux sociétés privées de recouvrement (avant 2022), vous aurez des menaces et saisies par ces memes sociétés
https://www.quechoisir.org/conseils-societes-de-recouvrement-dejouez-les-pieges-des-societes-de-recouvrement-n25648/
il faudra chaque année payer votre quote part.
Si vous etes relancée pour les 50 % suivant ; il faudra réclamer et et joindre copie de l'acte de propriété démontrant votre quote part.
si vous pouvez, rachetez sa part vous serez tranquille.
encore tant que c'est encore l’administration qui gère les dettes fiscales, vous pouvez vous en sortir ( pour le non paiement par votre ex de sa part).
Quand ça passera aux sociétés privées de recouvrement (avant 2022), vous aurez des menaces et saisies par ces memes sociétés
https://www.quechoisir.org/conseils-societes-de-recouvrement-dejouez-les-pieges-des-societes-de-recouvrement-n25648/
Je vois remercie pour cette information mais le trésor publique a déjà en sa possession le document ils nous mentionnent dans la taxe foncière en indivision. C'est d autant plus curieux. Chaque année il les règle en retard sauf malheureusement cette année. Il faut savoir qu ils ont même fait une grosse erreur l an dernier , ils lui ont adressé par courrier à son adresse mais à mon nom. C'est seulement depuis qu ils mettent les documents à mon nom et adresse. Je ne comprends rien. Leur dernier mail me disait que je n avais pas à régler cette dette et de bien conserver mes justificatifs de paiement. Ils ont par contre en leur possession mon compte puisque je suis prélevée pour la taxe d habitation. C'est totalement incohérent, c'est bien pour cette raison que je me suis adressée directement au forum. Que dois je faire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le trésor public a envoyé la taxe foncière à l adresse de monsieur mais à mon nom.la dernière fois. Il faut dire que chaque année monsieur paie avec du retard, sauf la dernière qu il a décidé de ne pas régler.
Ils ont en leur possession le document, sur la.taxe foncière est bien indiquée l indivision et nos deux noms respectifs.
Ils m ont adressé à mon nom et adresse les documents de relance jusqu'à la dernière fois et par mail ils m ont répondu de conserver les justificatifs et qu effectivement je n avais pas à régler la part de monsieur mais voilà le courrier d aujourd'hui dit tout autrement. Je ne sais pas quoi faire du tout. J espère être cohérente dans mes propos. Merci en tout cas