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1 réponse
Utilisateur anonyme
11 juin 2019 à 13:27
11 juin 2019 à 13:27
Bonjour,
S'il existe une décision de justice. elle est encore valable.
Si non, la dette est prescrite deux ans après le dernier versement.
S'il existe une décision de justice. elle est encore valable.
Si non, la dette est prescrite deux ans après le dernier versement.