Demande d'information dossier de surendettement

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- - Dernière réponse : Val0311
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13 juin 2019
- 13 juin 2019 à 14:51
Bonjour,
La future ex femme de mon conjoint a déposé l'année dernière un dossier de surendettement pour des dettes communes alors qu'ils étaient deja séparés.
Sur le document que sa future ex femme lui a transmis, il y est inscrit que son nom a elle, ses revenus a elle...il y est également inscrit que son dossier est recevable il y est inscrit un nombre d'années de 2 nas durant lesquelles si j'ai bien compris elle ne doit rien payer....il y a un montant exigible et un montant d'échéance.....
Est ce que quelqu'un peut m'expliquer tout cela....je suis dans un flou total....
Mon conjoint dont le compte a été bloqué ... exemple il ne peut plus commander de chéquier plus de découvert fait il parti du dossier.?...si non doit il en déposer un ? S'il ne le fait pas que risque t il? Au bout ers 2 ans que ce passe t il ? Quelle est la suite des événements concernant le dossier?

D'avance merci pour votre aide
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Merci
Bonjour

un dossier de surendettement protège du recouvrement des dettes (dont les saisies)
Elle peut avoir eu un délai de 2 ans, soit sans rien, soit avec obligation de vendre si elle est propriétaire
dans 2 ans elle devra payer ses dettes, ou

Cela concerne uniquement la personne qui a fait le dossier bien entendu.


si votre conjoint n'a pas la possibilité de régler ces dettes, il peut faire lui aussi un dossier de surendettement.
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Merci
Merci pour votre réponse
Si son ex femme regle les dettes peut elle lui demander dz lui rembourser la moitié ?
Le montant de l'échéance donné est il celui qu'elle devra payer dans 2 ans.
La maison a effectivement etait vengj apres la recevabilité du dossier. Le montant de la vente a donc du faire baisser la dette?
D'avance merci
sleepy00
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14 juin 2019
2761 -
"Si son ex femme regle les dettes peut elle lui demander dz lui rembourser la moitié ? "

Si ce sont des dettes communes oui, mais a priori elle n'a rien a payé pendant 2 ans
donc les créanciers vont plutôt se retourner contre Monsieur.
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Merci
Donc si j'ai bien compris pendant 2 ans elle paye rien mais au biut des 2 ans elle a son échéancier.....dc apres avoir tt réglé elle peut se retourner contre mon conjoint car il n'aura rien réglé.....
Il a tt interet a faire de son côté un dossier de surendettement ?
sleepy00
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14 juin 2019
2761 -
il a en effet intéret a faire un dossier de surendettement si il ne peu rembourser
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13 juin 2019
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Merci
Je vous remercie pour ttes vos réponses qui m'ont bien éclaircie.
J'ai une autre question.....
A t il la possibilité de demander auprès de la banque de france un etalonnement des dettes à régler mais a hauteur de sa part c'est a dire la moitié et cela sans delais c'est-à-dire commencé à payer maintenant ou tt du moins quand le dossier sera accepté afin de pas perdre de temps ? Et si c possible est il fiché banque de France ?
sleepy00
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14 juin 2019
2761 -
la dette est commune, chacun est redevable de la totalité. la banque de France ne peux pas décider que chacun remboursera que la moitié.

le dossier de surendettement à pour conséquence le fichage banque de france
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Merci
Merci beaucoup pour vos reponses.
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