Demande d'information dossier de surendettement

Question

Bonjour, 
La future ex femme de mon conjoint a déposé l'année dernière un dossier de surendettement pour des dettes communes alors qu'ils étaient deja séparés. 
Sur le document que sa future ex femme lui a transmis, il y est inscrit que son nom a elle, ses revenus a elle...il y est également inscrit que son dossier est recevable il y est inscrit un nombre d'années de 2 nas durant lesquelles si j'ai bien compris elle ne doit rien payer....il y a un montant exigible et un montant d'échéance.....
Est ce que quelqu'un peut m'expliquer tout cela....je suis dans un flou total....
Mon conjoint dont le compte a été bloqué ... exemple il ne peut plus commander de chéquier plus de découvert fait il parti du dossier.?...si non doit il en déposer un ?  S'il ne le fait pas que risque t il? Au bout ers 2 ans que ce passe t il ? Quelle est la suite des événements concernant le dossier?

D'avance merci pour votre aide

sleepy00 · Answer

Bonjour

un dossier de surendettement protège du recouvrement des dettes (dont les saisies)
Elle peut avoir eu un délai de 2 ans, soit sans rien, soit avec obligation de vendre si elle est propriétaire
dans 2 ans elle devra payer ses dettes, ou 

Cela concerne uniquement la personne qui a fait le dossier bien entendu.


si votre conjoint n'a pas la possibilité de régler ces dettes, il peut faire lui aussi un dossier de surendettement.

Val0311 · Answer

Merci pour votre réponse
Si son ex femme regle les dettes peut elle lui demander dz lui rembourser la moitié ?
Le montant de l'échéance donné est il celui qu'elle devra payer dans 2 ans.
La maison a effectivement etait vengj apres la recevabilité du dossier. Le montant de la vente a donc du faire baisser la dette?
D'avance merci

Val0311 · Answer

Donc si j'ai bien compris pendant 2 ans elle paye rien mais au biut des 2 ans elle a son échéancier.....dc apres avoir tt réglé elle peut se retourner contre mon conjoint car il n'aura rien réglé.....
Il a tt interet a faire de son côté un dossier de surendettement ?

Val0311 · Answer

Je vous remercie pour ttes vos réponses qui m'ont bien éclaircie.
J'ai une autre question.....
A t il la possibilité de demander auprès de la banque de france un etalonnement des dettes à régler mais a hauteur de sa part c'est a dire la moitié et cela sans delais c'est-à-dire commencé à payer maintenant ou tt du moins quand le dossier sera accepté afin de pas perdre de temps ? Et si c possible est il fiché banque de France ?

Val0311 · Answer

Merci beaucoup pour vos reponses.

Demande d'information dossier de surendettement

5 réponses

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