Place de parking [Résolu]

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Bonjour

J'ai acheté à un agent immobilier une place de stationnement en 2007 dans une copropriété que j'ai loué à la gardienne. Celle-ci a cessé le contrat. Je lis seulement maintenant que je ne peux vendre ou louer qu'aux habitants de l'immeuble qui ont déjà leur place. Je paie des frais à l'agence que puis-je faire? Merci

3 réponses

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Bonjour,
Si vous payez des frais à l'agence, c'est que vous avez un contrat avec cette agence;
Elle doit donc vous trouver un autre locataire.
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Bonjour,

Je lis seulement maintenant que je ne peux vendre

Etes vous sur de cela ? car cette clause d'un RdC serait illicite... Ce qui est possible c'est que le RdC vous impose, comme l'autorise la loi, une procédure administrative longue et coûteuse :
Article 8-1 de la loi de 1965
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.

Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.

Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.


PS : "je lis sur", sur quoi avez vous lu cela ?....
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Bonjour, j'ai lu cela sur le règlement de la copropriété.
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Merci pour votre réponse.
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vous devez avoir un très vieux RdC, car cette clause est illicite sauf si le parking est lié au lot habitation, comme l'était dans le temps la chambre de bonne et l'appartement.
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C'est un syndic qui gère.
Merci pour votre réponse. Cordialement
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Je paie des frais à l'agence que puis-je faire?

Que voulez vous faire ? Pour quelle raison ces frais ?
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Ce sont les frais d'entretien bientôt refaire l'étanchéité, etc.
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Alors ce sont des charges de copropriété. et ce n'est pas une agence, c'est le syndic de la copropriété.
Vous ne pouvez pas échapper à ces charges, sauf à vendre votre lot.
Et comme les copropriétaires ont priorité, il faut notifier au syndic votre intention, avec le prix de vente.
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Merci beaucoup. Cordialement
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