Place de parking
Résolu
Clyde-38
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Clyde-38 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour
J'ai acheté à un agent immobilier une place de stationnement en 2007 dans une copropriété que j'ai loué à la gardienne. Celle-ci a cessé le contrat. Je lis seulement maintenant que je ne peux vendre ou louer qu'aux habitants de l'immeuble qui ont déjà leur place. Je paie des frais à l'agence que puis-je faire? Merci
J'ai acheté à un agent immobilier une place de stationnement en 2007 dans une copropriété que j'ai loué à la gardienne. Celle-ci a cessé le contrat. Je lis seulement maintenant que je ne peux vendre ou louer qu'aux habitants de l'immeuble qui ont déjà leur place. Je paie des frais à l'agence que puis-je faire? Merci
3 réponses
Bonjour,
Si vous payez des frais à l'agence, c'est que vous avez un contrat avec cette agence;
Elle doit donc vous trouver un autre locataire.
Si vous payez des frais à l'agence, c'est que vous avez un contrat avec cette agence;
Elle doit donc vous trouver un autre locataire.
Bonjour,
Etes vous sur de cela ? car cette clause d'un RdC serait illicite... Ce qui est possible c'est que le RdC vous impose, comme l'autorise la loi, une procédure administrative longue et coûteuse :
PS : "je lis sur", sur quoi avez vous lu cela ?....
Je lis seulement maintenant que je ne peux vendre
Etes vous sur de cela ? car cette clause d'un RdC serait illicite... Ce qui est possible c'est que le RdC vous impose, comme l'autorise la loi, une procédure administrative longue et coûteuse :
Article 8-1 de la loi de 1965
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification.
PS : "je lis sur", sur quoi avez vous lu cela ?....
Je paie des frais à l'agence que puis-je faire?
Que voulez vous faire ? Pour quelle raison ces frais ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...