Travaux d'amélioration sur un bien en indivision

- - Dernière réponse : condorcet
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- 10 juin 2019 à 14:02
bonjour
Ma question
Nous sommes dans une procédure de succession(corps de ferme) l'expert nommé par le tribunal prend en amortissement une chaudière pompe a chaleur 22000£ sans tenir compte de la réduction d’impôts a l'époque 50% ( 2008) il prend les travaux dans le corps de ferme tva comprise sachant que mon frère agriculteur récupère cette taxe +amortissement sur 40 ans .Ceci dans le cadre de l'estimation du corps de ferme
normal ou pas
Merci cordialement
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Merci
Nous sommes dans une procédure de succession
Puisque vous êtes engagée dans une procédure judiciaire, consultez votre avocat.
Il est dans son rôle de vérifier les données économiques ayant trait aux estimations sur la base desquelles les droits de chacun seront respectés.
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