Est ce que mon mari sera lésé a l heritage
Lili
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma belle mere a donné à mes 2 beaux-frères, 2 terrains d une valeur de 100000e chacun, elle y a mis un droit de retour.
Elle a une maison plus terrains évalués à ce jour à 1, 4million d euros. Elle refuse de donner un terrain équivalent à mon mari car nous ne pouvons pas construire ( raison professionnelle et géographique puisque ce terrain est à 900km de chez nous)
Je voulais savoir quand elle décédera si l heritage sera sur les 1,4 millions € ou si les terrains de mes beaux-frères seront inclus dans la succession
Ma belle mere a donné à mes 2 beaux-frères, 2 terrains d une valeur de 100000e chacun, elle y a mis un droit de retour.
Elle a une maison plus terrains évalués à ce jour à 1, 4million d euros. Elle refuse de donner un terrain équivalent à mon mari car nous ne pouvons pas construire ( raison professionnelle et géographique puisque ce terrain est à 900km de chez nous)
Je voulais savoir quand elle décédera si l heritage sera sur les 1,4 millions € ou si les terrains de mes beaux-frères seront inclus dans la succession
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2 réponses
si l heritage sera sur les 1,4 millions € ou si les terrains de mes beaux-frères seront inclus dans la succession
Les parcelles précédemment données seront réintégrées dans l'actif de succession pour leur valeur au jour du décès à venir, dans l'état où elles étaient à la date des donations.
Les parcelles précédemment données seront réintégrées dans l'actif de succession pour leur valeur au jour du décès à venir, dans l'état où elles étaient à la date des donations.
ou si les terrains de mes beaux-frères seront inclus dans la succession
Réponse affirmative, dans la mesure où ces donations n'ont pas été consenties par "préciput et hors part" lesquelles ne sont retenues que pour vérifier si les droits des héritiers "réservataires" sont respectés.
Donc, pour le moment, vous n'en savez rien .
Sauf à vous procurer copie des actes de donation publiés auprès des services de la publicité foncière auprès desquels copie des actes a été déposée.
Réponse affirmative, dans la mesure où ces donations n'ont pas été consenties par "préciput et hors part" lesquelles ne sont retenues que pour vérifier si les droits des héritiers "réservataires" sont respectés.
Donc, pour le moment, vous n'en savez rien .
Sauf à vous procurer copie des actes de donation publiés auprès des services de la publicité foncière auprès desquels copie des actes a été déposée.
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