Succession de mon mari
Résolu
mft013
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mft013 -
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Bonjour,
mon mari et moi avions fait une donation d'un T2 a notre fils unique en 2008 mon mari est dcd en 2019 le notaire veut intégrer cette donation dans la part d'héritage de notre fils étant donné qu'il y a pas 15ans ce qui va lui augmenter les frais a l'époque nous avions déjà payer les frais de donation ? merci pour votre réponse Cordialement
mon mari et moi avions fait une donation d'un T2 a notre fils unique en 2008 mon mari est dcd en 2019 le notaire veut intégrer cette donation dans la part d'héritage de notre fils étant donné qu'il y a pas 15ans ce qui va lui augmenter les frais a l'époque nous avions déjà payer les frais de donation ? merci pour votre réponse Cordialement
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4 réponses
De rien.
Mais .... quelle est votre question ?
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Mais .... quelle est votre question ?
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mft013
Bonjour Je veux savoir si c'est normal de re intégrer une donation datant de 2008 dans uns succession de 2019 ?merci
c'est normal de ré intégrer la donation du T2 faites il y a 11ans (en 2008)dans la succession de que nous devons faire maintenant suite au dc de mon mari pour la part de notre fils unique
cordialement
cordialement
bonjour il faudrait mettre un point interrogation(?) à la fin de votre phrase pour quelle se transforme en question......
je voudrais savoir si c'est normal de ré intégrer la donation de 2008 dans la succession de 2019 suite au déces de mon mari ?
cordialement
cordialement
Le notaire veut intégrer cette donation dans la part d'héritage de notre fils étant donné qu'il n'y a pas 15 ans
L'actif de succession ne comprend que les biens en possession du défunt au jour de son décès. Les donations consenties par le défunt doivent néanmoins être rappelées qu'elle que soit leur ancienneté pour deux raisons :
- respecter la part réservataire de chacun (inutile ici puisqu'il n'y a qu'un seul enfant)
- calculer les droits de succession.
ce qui va lui augmenter les frais
Le notaire ne fait que respecter la loi. L'abattement de 100 000 € utilisable pour les successions de parent à enfant doit être diminué du montant d'abattement utilisé depuis moins de 15 ans. Idem pour l'utilisation des tranches.
L'actif de succession ne comprend que les biens en possession du défunt au jour de son décès. Les donations consenties par le défunt doivent néanmoins être rappelées qu'elle que soit leur ancienneté pour deux raisons :
- respecter la part réservataire de chacun (inutile ici puisqu'il n'y a qu'un seul enfant)
- calculer les droits de succession.
ce qui va lui augmenter les frais
Le notaire ne fait que respecter la loi. L'abattement de 100 000 € utilisable pour les successions de parent à enfant doit être diminué du montant d'abattement utilisé depuis moins de 15 ans. Idem pour l'utilisation des tranches.
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