Paiement taxe foncière après donation avec usufruit puis divorce
Lucca20
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 10 juin 2019 à 10:16
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Est-ce normal de devoir payer cette taxe alors que je ne peux occuper cette maison?
Réponse affirmative, vous êtes toujours usufruitier de ce bien.
Cette dernière me réclame le paiement de la moitié de la taxe foncière.
Elle est dans son droit comme vous le seriez en lui demandant le versement d'une indemnité d'occupation égale à un demi-loyer.
Je précise qu'à la donation nous avons accepté de prendre à notre charge la taxe foncière
Avec ou sans votre accord, la loi fiscale désigne l'usufruitier redevable de l'impôt foncier.
Réponse affirmative, vous êtes toujours usufruitier de ce bien.
Cette dernière me réclame le paiement de la moitié de la taxe foncière.
Elle est dans son droit comme vous le seriez en lui demandant le versement d'une indemnité d'occupation égale à un demi-loyer.
Je précise qu'à la donation nous avons accepté de prendre à notre charge la taxe foncière
Avec ou sans votre accord, la loi fiscale désigne l'usufruitier redevable de l'impôt foncier.
Lucca20
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10 juin 2019 à 16:19
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Re bonjour Condorcet
Je vous remercie de votre réponse. Du coup ma perplexité est grande!!! Si j'ai bien compris le JAF du divorce( connaissant parfaitement la situation de la maison en donation avec usufruit) a accordé une pension compensatoire que je paye depuis 5 ans sans me dire que je pouvais demander une indemnité d'occupation!!! et mon avocat NON PLUS LE COMBLE!!!
Aujourd'hui quelle est la procédure et à quel juge je dois m'adresser pour demander indemnité d'occupation car mon ex va refuser bien entendu, elle à qui je verse 300 € par mois plus 1/2 taxe foncière!
Condorcet, je ne saurais trop vous remercier.
Bien cordialement.
Je vous remercie de votre réponse. Du coup ma perplexité est grande!!! Si j'ai bien compris le JAF du divorce( connaissant parfaitement la situation de la maison en donation avec usufruit) a accordé une pension compensatoire que je paye depuis 5 ans sans me dire que je pouvais demander une indemnité d'occupation!!! et mon avocat NON PLUS LE COMBLE!!!
Aujourd'hui quelle est la procédure et à quel juge je dois m'adresser pour demander indemnité d'occupation car mon ex va refuser bien entendu, elle à qui je verse 300 € par mois plus 1/2 taxe foncière!
Condorcet, je ne saurais trop vous remercier.
Bien cordialement.
condorcet
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Modifié le 10 juin 2019 à 16:27
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Aujourd'hui quelle est la procédure et à quel juge je dois m'adresser
Je ne puis que vous répéter que cette indemnité d'occupation N'A RIEN A VOIR AVEC VOTRE DIVORCE.
Le juge n'a pas à s'en mêler.
Il s'agit d'une règle légale, prévue par le code civil, applicable à toutes les indivisions.
L'indivisaire jouissant seul d'un bien commun à tous doit compensation à ses co-indivisaires.
(copier-coller)
L'INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'AU JOUR DU PARTAGE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
Je ne puis que vous répéter que cette indemnité d'occupation N'A RIEN A VOIR AVEC VOTRE DIVORCE.
Le juge n'a pas à s'en mêler.
Il s'agit d'une règle légale, prévue par le code civil, applicable à toutes les indivisions.
L'indivisaire jouissant seul d'un bien commun à tous doit compensation à ses co-indivisaires.
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L'INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'AU JOUR DU PARTAGE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
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11 juin 2019 à 00:25
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Condorcet, je vous remercie de votre attention et de vos réponses.
Bien cordialement.
Lucca
Bien cordialement.
Lucca
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juin 2019 à 14:47
Du coup, je me pose une nouvelle question sur votre passage :
"Cette dernière me réclame le paiement de la moitié de la taxe foncière.
Elle est dans son droit comme vous le seriez en lui demandant le versement d'une indemnité d'occupation égale à un demi-loyer."
Vous me l'apprenez et je ne comprends pas pourquoi j 'ai été condamné aussi à lui verser une pension compensatoire à vie (elle avait 71 ans le jour du divorce) de 300 € par mois !
Je vous remercie par avance de m'éclairer sur cette question
Cordialement
10 juin 2019 à 15:50
Cette prestation conservatoire n'est pas une condamnation mais une "compensation" financière accordée à l'époux dont le divorce lui porte atteinte financièrement et en réparation des conséquences économiques du divorce.
L'indemnité d'occupation est due par le co-indivisaire jouissant seul d'un bien au préjudice des autres.
Elle et vous êtes dans une indivision portant sur l'usufruit.
Vous n'en profitez pas. De ce fait,elle vous est redevable de cette indemnité d'occupation.