Remboursement permis bateau
nono0222
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je me suis inscrit à la formation pour l'obtention du permis bateau option côtière en avril 2019 dans une école de voile près de mon domicile, 5 cours en salle et acces aux qcm sur internet premier cours le 23 avril, 1 cours par semaine avec examen le 27 mai. J'ai assisté à 3 cours mais comme le formateur nous mettait la pression hors des cours par mails et pas assez de dialogue lors des cours, j'ai préféré arrêter. Donc le 9 mai, je les ai informés par mail et par lettre recommandée avec AR (réceptionnée le 14 mai ) de mon intention d'arrêter la formation et demandait la restitution du dossier et le remboursement des frais. Or à ce jour, je n'ai toujours rien reçu. Je n'arrive pas à les joindre par téléphone et ils ne répondent pas aux messages. Le contrat stipule la restitution du dossier ainsi que le remboursement des frais suivant lois du code de la consommation.
Que dois-je faire pour être remboursé, merci d'avance.
Je me suis inscrit à la formation pour l'obtention du permis bateau option côtière en avril 2019 dans une école de voile près de mon domicile, 5 cours en salle et acces aux qcm sur internet premier cours le 23 avril, 1 cours par semaine avec examen le 27 mai. J'ai assisté à 3 cours mais comme le formateur nous mettait la pression hors des cours par mails et pas assez de dialogue lors des cours, j'ai préféré arrêter. Donc le 9 mai, je les ai informés par mail et par lettre recommandée avec AR (réceptionnée le 14 mai ) de mon intention d'arrêter la formation et demandait la restitution du dossier et le remboursement des frais. Or à ce jour, je n'ai toujours rien reçu. Je n'arrive pas à les joindre par téléphone et ils ne répondent pas aux messages. Le contrat stipule la restitution du dossier ainsi que le remboursement des frais suivant lois du code de la consommation.
Que dois-je faire pour être remboursé, merci d'avance.
A voir également:
- Code permis bateau raté
- Permis bateau : prix et déroulement de l'examen - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Permis raté 3 fois forum - Forum Automobile
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Permis ec - Forum Automobile
2 réponses
Bonjour,
Vous avez décidé d'arrêter votre formation de votre propre chef ... sur quelle base comptez-vous obtenir ce remboursement ?
Bien à vous.
Vous avez décidé d'arrêter votre formation de votre propre chef ... sur quelle base comptez-vous obtenir ce remboursement ?
Bien à vous.
nono0222
Eh bien , à l'origine j'ai signé un contrat et celui-ci stipule que si le contrat est rompu par l'eléve le club procèdera au remboursement des sommes engagées. Donc je veux savoir si ce club à le droit de faire patienter et que dois je faire pour récupérer la somme au plus vite. Merci
Utilisateur anonyme
Alors là, je demande à voir ! Il s'agit d'un permis quand même !
Bonjour, en effet le contrat stipule expressément : " Le contrat peut être résilié par le candidat, dans le cas du désistement du candidat, le club procèdera au remboursement des sommes engagées déduction faite des frais administratifs sur la base forfaitaire de 50 euros. Celui ci devra avertir le club de sa décision d'interrompre sa formation par lettre recommandée.
En cas de résiliation du contrat par le club ou le candidat, le dossier sera restitué au candidat à sa demande. "
L'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612.1 et suivants et R612.1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à raison du présent contrat.
En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.
Ma question est à partir de quel moment puis je rencontrer un médiateur ? Que doit je faire, cela fait déjà un mois que je n'ai pas de nouvelles ".
Merci pour vos réponses.
En cas de résiliation du contrat par le club ou le candidat, le dossier sera restitué au candidat à sa demande. "
L'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L.612.1 et suivants et R612.1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à raison du présent contrat.
En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente.
Ma question est à partir de quel moment puis je rencontrer un médiateur ? Que doit je faire, cela fait déjà un mois que je n'ai pas de nouvelles ".
Merci pour vos réponses.
Bonjour AntiEnrayage,
Il s'agit du code de la consommation et non du code du commerce.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032224805/2016-07-01/
CB
Il s'agit du code de la consommation et non du code du commerce.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032224805/2016-07-01/
CB
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