Jouissance du domicile conjugal

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samedi 8 juin 2019
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8 juin 2019
- - Dernière réponse :  Tournesol - 8 juin 2019 à 21:09
Bonjour,

Acutellement en instance de divorce contentieux, il n'est pas précisé sur l'ONC si je bénéficie de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux. Il est juste inscrit : "Accorde à Madame X epouse de monsieur Y la jouissance du domicile conjugal et du mobilier s’y trouvant, à charge pour elle de régler les crédits immobiliers et les assurances s’y rapportant.
Dit que l’épouse prendra en charge le paiement des taxe foncière, taxe d’habitation et taxe des
ordures ménagères.
Dit que chacun des époux réglera la moitié des crédits à la consommation, à savoir 287 euros
chacun.

Que dois je en penser sachant que depuis un an monsieur a arrêté de payer les crédits conso sans aucune raison et malgré de nombreuses relances.

Merci.

Cordialement
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2 réponses

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1
Merci
Bonjour.

Les charges incombant à l'un et à l'autre sont clairement définies.

A l'issue du jugement de divorce, lors du partage des biens de communauté, votre ex-époux devra payer toutes les échéances dues par lui à hauteur de 50% des crédits à la consommation, plus les éventuels frais y afférents.

Demander son avis à votre avocat (ou notaire le moment venu).

Cdt

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Commenter la réponse de gitane2229
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Merci
Bonjour,

si je bénéficie de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux.
Si la jouissance gratuite n'est pas écrite en toute lettres, c'est qu'elle n'est pas gratuite.
Voir avec votre avocat pour confirmation.
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