Jouissance du domicile conjugal
tigrkrugprosper
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samedi 8 juin 2019
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8 juin 2019 à 11:23
Tournesol - 8 juin 2019 à 21:09
Tournesol - 8 juin 2019 à 21:09
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2 réponses
Bonjour.
Les charges incombant à l'un et à l'autre sont clairement définies.
A l'issue du jugement de divorce, lors du partage des biens de communauté, votre ex-époux devra payer toutes les échéances dues par lui à hauteur de 50% des crédits à la consommation, plus les éventuels frais y afférents.
Demander son avis à votre avocat (ou notaire le moment venu).
Cdt
Les charges incombant à l'un et à l'autre sont clairement définies.
A l'issue du jugement de divorce, lors du partage des biens de communauté, votre ex-époux devra payer toutes les échéances dues par lui à hauteur de 50% des crédits à la consommation, plus les éventuels frais y afférents.
Demander son avis à votre avocat (ou notaire le moment venu).
Cdt