Attestation entretien annuel chauffe eau et radiateurs gaz
malau27
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 juin 2019 à 19:11
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 7 juin 2019 à 19:11
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djivi38
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Modifié le 7 juin 2019 à 19:11
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bonjour,
s'il refuse de vous en donner une copie c'est très certainement que l'entretien date de + de 1 an à votre entrée dans les lieux.
Or, l'art 6 de la loi du 6/7/1989 stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
==> Faites un courrier R+AR à votre bailleur (+ copie à l'agence) pour :
- signaler officiellement (un coup de fil ne sert à rien, ni un mail ni un sms) la panne du chauffe-eau en date du .....;
- réclamer la dernière attestation d'entretien de ce chauffe-eau jusqu'alors refusée par l'agence;
- mettre votre bailleur en demeure de faire réparer ce chauffe-eau sous 8 jour à réception (citez l'art 6, ainsi que les art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >>); et concluez par : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Pour votre info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
s'il refuse de vous en donner une copie c'est très certainement que l'entretien date de + de 1 an à votre entrée dans les lieux.
Or, l'art 6 de la loi du 6/7/1989 stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
==> Faites un courrier R+AR à votre bailleur (+ copie à l'agence) pour :
- signaler officiellement (un coup de fil ne sert à rien, ni un mail ni un sms) la panne du chauffe-eau en date du .....;
- réclamer la dernière attestation d'entretien de ce chauffe-eau jusqu'alors refusée par l'agence;
- mettre votre bailleur en demeure de faire réparer ce chauffe-eau sous 8 jour à réception (citez l'art 6, ainsi que les art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >>); et concluez par : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
Pour votre info :
- https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
- Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
- Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.