Attestation entretien annuel chauffe eau et radiateurs gaz

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- - Dernière réponse : djivi38
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26 juin 2019
- 7 juin 2019 à 19:11
Bonjour, je loue un appartement depuis février 2019 et mon chauffe eau est tombé en panne. La société qui est venue émet de très forts doutes quant à l'entretien annuel de celui-ci. J'ai demandé la copie de l'attestation d'entretien annuel fournit(normalement) par l'ancien locataire au gestionnaire de l'époque mais celui-ci refuse de me le donner. En a-t-il le droit ? Je n'ai aucune preuve que cela ait été fait ni la date "anniversaire" à laquelle je dois le refaire.
Dans l'attente de votre réponse,
Cordialement.
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26 juin 2019
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Merci
bonjour,

s'il refuse de vous en donner une copie c'est très certainement que l'entretien date de + de 1 an à votre entrée dans les lieux.
Or, l'art 6 de la loi du 6/7/1989 stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>

==> Faites un courrier R+AR à votre bailleur (+ copie à l'agence) pour :
- signaler officiellement (un coup de fil ne sert à rien, ni un mail ni un sms) la panne du chauffe-eau en date du .....;
- réclamer la dernière attestation d'entretien de ce chauffe-eau jusqu'alors refusée par l'agence;
- mettre votre bailleur en demeure de faire réparer ce chauffe-eau sous 8 jour à réception (citez l'art 6, ainsi que les art 1719 & suivants du Code civil : << Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >>); et concluez par : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

Pour votre info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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