A voir également:
- Taux variable et taux négatif
- Taux d'intérêt - Accueil - Actualité juridique et financière
- Taux horaire assistante maternelle 2024 - Guide
- Taux vacation spv 2024 - Guide
- Taux livret a 2024 - Guide
- Lel taux - Guide
3 réponses
Bonjour,
J'ai lu votre demande avec retard. En 2016 j'ai fait condamner le Crédit agricole à appliquer, sur mon contrat de prêt "in fine" à taux
variable les taux annuels négatifs résultant de l'application de la clause de révision.
Devant le Tribunal d'instance de Montpellier le juge a reconnu le bien fondé de ma demande. Le CA n'a pas fait cassation seule voie de recours possible et me règle mensuellement les montants résultant de chaque calcul annuel.
Je tiens à votre disposition copie du jugement, si nécessaire.
Meilleures salutations.
J'ai lu votre demande avec retard. En 2016 j'ai fait condamner le Crédit agricole à appliquer, sur mon contrat de prêt "in fine" à taux
variable les taux annuels négatifs résultant de l'application de la clause de révision.
Devant le Tribunal d'instance de Montpellier le juge a reconnu le bien fondé de ma demande. Le CA n'a pas fait cassation seule voie de recours possible et me règle mensuellement les montants résultant de chaque calcul annuel.
Je tiens à votre disposition copie du jugement, si nécessaire.
Meilleures salutations.
AN.Banker
Messages postés
10458
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
9 025
Modifié le 7 juin 2019 à 10:23
Modifié le 7 juin 2019 à 10:23
Bonjour,
En théorie, la banque devrait vous rémunérer en se référant à l'Euribor si elle n'a pas capé son contrat.
Mais c'est un jeu de sourd, ils vous refuseront même si la loi les oblige à le faire.
Vous êtes à 0% du coup ?
En théorie, la banque devrait vous rémunérer en se référant à l'Euribor si elle n'a pas capé son contrat.
Mais c'est un jeu de sourd, ils vous refuseront même si la loi les oblige à le faire.
Vous êtes à 0% du coup ?
AN.Banker
Messages postés
10458
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
9 025
7 juin 2019 à 10:39
7 juin 2019 à 10:39
Vous pouvez toujours, vous leur montrez bien le contrat et que le taux doit refléter l'EURIBOR donc ils doivent vous rémunérer.
C'est sur que pour vous, à part les premières années, c'est devenu une super affaire :-)
C'est sur que pour vous, à part les premières années, c'est devenu une super affaire :-)
Bonjour,
Je suis dans la même situation, j'ai contracté un prêt en 2007, à taux fixe pendant 7 ans, puis variable, indexé sur l'euribor, sans limite à la variation du taux à la baisse. J'en ai parlé à mon banquier qui ne m'a pas prise au sérieux. Je suis donc intéressée par votre expérience et par la copie de votre jugement si possible.
Mes salutations
Je suis dans la même situation, j'ai contracté un prêt en 2007, à taux fixe pendant 7 ans, puis variable, indexé sur l'euribor, sans limite à la variation du taux à la baisse. J'en ai parlé à mon banquier qui ne m'a pas prise au sérieux. Je suis donc intéressée par votre expérience et par la copie de votre jugement si possible.
Mes salutations
AN.Banker
Messages postés
10458
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 novembre 2024
9 025
10 mars 2020 à 09:02
10 mars 2020 à 09:02
Si votre banquier ne vous prend pas au sérieux, faites une LRAR à son directeur d'agence menaçant de saisir le médiateur et le cas échéant la justice pour faire respecter votre contrat. Dans l'optique du dernier recours, vous exigerez des dommages & intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2022 à 23:46
Bonjour,
Je suis intéressé par une copie du jugement
Comment faire
Cordialement