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J ai acheté une maison sans savoirs quel avait pas de permis de construire

Cyril_0956 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 6 juin 2019 à 13:01
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 juin 2019 à 15:40
Bonjour,
J ai acheté une maison sur le cadastre 128 m2
Je me rends en mairie et depose des permis pour la démolition et reconstruction à identique pour le garage et annexes
Permis refuser les bâtiments sont construire illégalement je perte 50% du bien
Les vendeurs on hérite du bien il me dit qui sont au courant de la construction mais pas qui ni avais pas de permis de construire.
Que faire qui attaquer le notaire ou les vendeurs

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
6 juin 2019 à 15:40
Bonjour

La construction date de quand approximativement ?
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