Travaux de rénovation sur piscine construite en 1983
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Guillaume76_7646
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Guillaume76_7646 Messages postés 3 Statut Membre -
Guillaume76_7646 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai déjà épluché ce forum concernant les piscines qui ne nécessitaient aucune déclaration ou permis de construire. Je vends une propriété disposant d'une piscine construite en 1983 et qui ne répond plus aux exigences d'urbanisme de l'actuel PLU. Les futurs acquéreurs souhaitent faire une rénovation de cette piscine qui a besoin d'un lifting mais ils se demandent si ces travaux ne risquent pas de faire face à un refus de la mairie qui pourrait leur exiger de mettre la piscine en conformité avec le nouveau PLU, ce qui viendrait à la détruire intégralement pour la reconstruire ailleurs.
Ma question est: étant admis que la piscine à l'époque n'exigeait aucun permis de construire ni de déclaration de travaux, et vu le délai de prescription la mise en conformité n'est plus à l'ordre du jour. Mais dans quel cadre des travaux de rénovation et de changement de filtre, système de chauffage etc pourraient causer des soucis aux futurs propriétaires qui craignent qu'une déclaration de travaux se voit refuser par la mairie en raison de la non conformité de la piscine avec le nouveau PLU? C'est un sujet qui nous préoccupe actuellement dans la signature du compromis de vente.
En vous remerciant par avance pour vos lumières sur ce casse tête vieux de près de 40 ans.
Cordialement,
J'ai déjà épluché ce forum concernant les piscines qui ne nécessitaient aucune déclaration ou permis de construire. Je vends une propriété disposant d'une piscine construite en 1983 et qui ne répond plus aux exigences d'urbanisme de l'actuel PLU. Les futurs acquéreurs souhaitent faire une rénovation de cette piscine qui a besoin d'un lifting mais ils se demandent si ces travaux ne risquent pas de faire face à un refus de la mairie qui pourrait leur exiger de mettre la piscine en conformité avec le nouveau PLU, ce qui viendrait à la détruire intégralement pour la reconstruire ailleurs.
Ma question est: étant admis que la piscine à l'époque n'exigeait aucun permis de construire ni de déclaration de travaux, et vu le délai de prescription la mise en conformité n'est plus à l'ordre du jour. Mais dans quel cadre des travaux de rénovation et de changement de filtre, système de chauffage etc pourraient causer des soucis aux futurs propriétaires qui craignent qu'une déclaration de travaux se voit refuser par la mairie en raison de la non conformité de la piscine avec le nouveau PLU? C'est un sujet qui nous préoccupe actuellement dans la signature du compromis de vente.
En vous remerciant par avance pour vos lumières sur ce casse tête vieux de près de 40 ans.
Cordialement,
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Bonjour,
Cela dépend de la nature des travaux envisagés.
Ajout/changement de filtres oou changement du chauffage ne nécessitent aucune déclaration.
Mais poser un abri sur la piscine nécessite au mieux une déclaration, au pire un permis de construire.
Cela dépend de la nature des travaux envisagés.
Ajout/changement de filtres oou changement du chauffage ne nécessitent aucune déclaration.
Mais poser un abri sur la piscine nécessite au mieux une déclaration, au pire un permis de construire.
Guillaume76_7646
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Merci de votre réponse, cela confirme ma suppostion que des travaux qui ne modifient ni la dimension de la piscine, ni sa nature - dans le sens qu'elle ne devienne pas une piscine couverte - ne tombe sous aucune obligation de déclaration, mettant fin au problème. Sauriez vous à tout hasard s'il y a un texte de loi qui puisse le confirmer ?
ginto5
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Guillaume76_7646
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A ma connaissance, il n'y a pas de texte de loi indiquant de manière précise les travaux concernés; mais, tant que l'aspect extérieur n'est pas modifié cela ne nécessite pas de déclaration, comme , par exemple, lorsque vous changer les revêtements muraux de l'intérieur d'une maison, cela ne modifie pas l'aspect de la maison ; par contre si vous désirez installer des panneaux voltaïques sur le toit, il y aura déclaration.
Bonjour
Voir l'article R421-17 du code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355
Voir l'article R421-17 du code de l'urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355355
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