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Renonciation a usufruit

ivan2424 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 5 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2019 - 5 juin 2019 à 14:38
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 juin 2019 à 17:16
Bonjour, mon épouse et moi avons bénéficiée de la donation d'une maison par ma mère il ya 5/6 ans. Nous somme marié sans contrat, ma mère souhaite renoncer gratuitement a son usufruit, afin que je puisse la transformer (pour bénéficier d'éventuels réductions d'impôts). Mon notaire affirme que gratuitement cela n'est pas possible car la donation a été faite au couple. Pouvez vous m'éclairer svp. Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
5 juin 2019 à 17:16
Bonjour
Je pense que vous n'avez pas compris ce que vous a dit le notaire au sujet de la gratuité de l'opération. .
Toute renonciation à un usufruit sans contrepartie (gratuitement) devient taxable dès lors que le nu-propriétaire entre en possession de l'usufruit (entrée en jouissance physique). C'est votre cas et par suite l'acte qui sera dressé sera soumis au droit de mutation en plus des émoluments et débours du notaire. C'est cela que le notaire a voulu vous dire.
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